Véhicules d’entreprise et Loi de Finances 2025 : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles fiscales

La Loi de Finances 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février dernier, introduit des mesures qui vont transformer la fiscalité des véhicules d’entreprise. L’objectif est clair : pénaliser davantage les véhicules polluants et inciter les entreprises à adopter une mobilité plus propre.

Parmi les changements majeurs, on note :

• Un durcissement des malus CO₂ et du malus poids.
• L’introduction d’une taxe incitative sur les flottes d’entreprises.
• Une réforme des définitions fiscales des véhicules de tourisme et utilitaires.

Dans ce contexte, les entreprises doivent anticiper ces évolutions pour minimiser leur charge fiscale et optimiser leur gestion de flotte.

I. Les nouvelles taxes à l’immatriculation des véhicules d’entreprise

Rappel des taxes existantes

L’immatriculation d’un véhicule en France est déjà soumise à plusieurs taxes, formant un écosystème fiscal complexe que la Loi de Finances 2025 vient encore modifier. Pour rappel, quatre taxes principales s’appliquent lors de l’immatriculation :

• Une taxe fixe de 11 € applicable à tous les véhicules
• Une taxe régionale proportionnelle à la puissance administrative du véhicule
• Une taxe sur les véhicules de transport pour certaines catégories spécifiques
• Et pour les véhicules de tourisme, les désormais célèbres malus CO₂ et malus poids

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Astuce fiscale

Les véhicules de tourisme dont la carrosserie est classée “Camionnette” sont exemptés des malus CO₂ et poids, ce qui constitue une exception notable que les entreprises peuvent intégrer dans leur stratégie de flotte.

Hausse des barèmes du malus CO₂

La Loi de Finances 2025 ne fait pas dans la demi-mesure concernant les barèmes du malus CO₂. Le législateur a prévu une trajectoire ascendante pour les années 2025 à 2027, avec une application particulière pour 2025 :

• Les tarifs 2024 restent applicables du 1er janvier au 28 février 2025
• De nouveaux tarifs plus stricts s’appliquent à partir du 1er mars 2025

Cette hausse concerne tant les barèmes exprimés en grammes de CO₂/km (méthode WLTP) que ceux exprimés en puissance administrative. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ces augmentations, estimant qu’elles ne revêtaient pas de caractère confiscatoire et ne faisaient pas peser une charge excessive sur les contribuables.

Évolution du malus poids

En parallèle, le malus poids – taxe applicable depuis 2022 sur la masse en ordre de marche des véhicules – connaît également une évolution significative :

• Les barèmes sont revus à la hausse à partir de 2026
• Pour 2025, ce sont exceptionnellement les tarifs de 2024 qui resteront applicables

Certains aménagements ont toutefois été prévus pour des catégories spécifiques de véhicules :

Type de véhicule	Mesure existante	Modification 2025-2027
8 places assises minimum	Abattement de 500 kg	Porté à 600 kg au 1er janvier 2026
Véhicules électriques et hydrogène	Exonération totale	Modification des critères au 1er juillet 2026
Hybrides rechargeables (autonomie > 50 km)	Abattement de 200 kg (max 15% de la masse)	Maintenu à l’identique

Nouveauté pour les véhicules d’occasion

La loi affine également la réfaction des malus pour les véhicules d’occasion lors de leur première immatriculation en France. Cette mesure concerne deux cas spécifiques :

• Les véhicules immatriculés à l’état neuf à l’étranger
• Les véhicules ayant fait l’objet d’une modification technique après leur première immatriculation

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À retenir

Les changements dans les barèmes des malus s’inscrivent dans une logique progressive mais déterminée de pénalisation financière des véhicules les plus polluants. Pour les entreprises, anticiper ces évolutions devient essentiel dans la planification des renouvellements de flotte.

II. La nouvelle taxe sur les flottes d’entreprise

Un nouveau dispositif à fort impact

La Loi de Finances 2025 introduit une mesure inédite qui risque de bouleverser la stratégie automobile des moyennes et grandes entreprises : une taxe annuelle incitative à l’achat de véhicules légers à faibles émissions. Cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er mars 2025, s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, mais avec une approche plus contraignante.

Cette taxe ne remplace pas les taxes existantes sur les véhicules d’entreprises (anciennes TVS) mais vient s’y ajouter, créant ainsi une pression fiscale supplémentaire pour les flottes les moins vertueuses écologiquement.

Quelles entreprises sont concernées ?

La taxe cible spécifiquement les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules et soumises aux obligations de verdissement prévues par le code de l’environnement. Ce seuil n’est pas anodin et mérite d’être précisé :

• La notion de “flotte” englobe l’ensemble des véhicules dont l’entreprise est affectataire
• La taille de la flotte est calculée selon un quotient entre la somme des durées d’affectation des véhicules à des fins économiques et la durée de l’année civile
• L’entreprise affectataire est celle qui dispose effectivement du véhicule, même dans le cadre d’une location

Pour les entreprises proches du seuil des 100 véhicules, il devient crucial de surveiller attentivement la composition de leur parc automobile.

Un mécanisme de calcul sophistiqué

La particularité de cette taxe réside dans son mécanisme de calcul qui prend en compte trois dimensions :

1. L’écart avec l’objectif cible d’intégration de véhicules à faibles émissions
2. Le taux de renouvellement des véhicules les plus émetteurs
3. Un tarif spécifique déterminé selon des conditions propres à chaque situation

Ce système dynamique signifie que la taxe n’appréhende pas seulement le stock existant de véhicules, mais également le flux des nouvelles acquisitions. En d’autres termes, une entreprise qui maintient une flotte polluante sans effort de renouvellement vers des véhicules plus propres verra sa taxation augmenter progressivement.

Les véhicules d’entreprise concernés et les exonérations

Tous les véhicules ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe. Le périmètre inclut :

• Les véhicules de tourisme au sens fiscal
• Les véhicules de catégorie N1 dont la carrosserie est “Camionnette” ou “Camion fourgon”
• Les véhicules des catégories L6e et L7e (quadricycles)

La loi prévoit toutefois plusieurs cas d’exonération pour :

Catégorie de véhicules	Motif d’exonération
Véhicules dans les DOM-TOM	Situation géographique spécifique
Véhicules des organismes sans but lucratif	Statut particulier de l’affectataire
Véhicules de remplacement	Affectation spécifique temporaire
Véhicules de transport public	Nature du service
Véhicules agricoles ou forestiers	Secteur d’activité particulier
Véhicules d’auto-écoles ou de compétition	Usage spécifique

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À retenir

Pour l’application 2025 de cette taxe, l’année civile s’entend exceptionnellement de la période du 1er mars au 31 décembre 2025. Les entreprises concernées doivent donc rapidement s’organiser pour évaluer leur exposition et adapter leur stratégie de flotte.

III. Les modifications des définitions fiscales des véhicules de tourisme

Une nouvelle approche de la définition fiscale

La Loi de Finances 2025 vient profondément modifier la définition fiscale des véhicules de tourisme, un changement qui peut sembler technique mais dont les répercussions pratiques sont considérables pour les entreprises. Cette redéfinition, applicable à partir du 1er mars 2025, s’articule désormais autour de l’usage plutôt que de la simple catégorie administrative.

Désormais, les véhicules de tourisme s’entendent comme :

• Les véhicules de catégorie M1, à l’exception de ceux destinés, par leur carrosserie et leurs équipements, à un usage professionnel ou d’habitation
• Les véhicules N1 qui, à l’inverse, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation

Cette subtile inversion de perspective modifie substantiellement le périmètre des véhicules concernés par les dispositions fiscales spécifiques aux véhicules de tourisme.

Ce qu’il faut comprendre :
Cette redéfinition n’est pas anodine – elle affecte directement l’application de nombreuses mesures fiscales, notamment la limitation de la déductibilité des amortissements ou les taxes sur l’affectation des véhicules.

Impact sur la déductibilité fiscale

Pour les entreprises, cette nouvelle définition aura des conséquences directes sur l’amortissement fiscal des véhicules acquis à partir du 1er mars 2025. Pour rappel, l’article 39-4 du Code Général des Impôts limite la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme.

Le simple changement de définition pourrait donc :

• Intégrer dans le champ de la limitation certains véhicules qui en étaient auparavant exclus
• Exclure du dispositif limitatif certains véhicules qui, bien que classés en catégorie M1, sont désormais explicitement reconnus comme à usage professionnel

Cette évolution impose aux entreprises de reconsidérer leur stratégie d’acquisition de véhicules au regard de cette nouvelle grille de lecture fiscale.

L’affectation à des fins économiques clarifiée

La loi apporte également des précisions sur la notion d’affectation à des fins économiques qui constitue le fait générateur des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme. Elle précise notamment que, pour les véhicules circulant pour les besoins de l’activité économique d’une entreprise, cette circulation doit désormais avoir lieu pendant au moins un moisau cours de l’année civile.

Cette clarification temporelle, apparemment mineure, pourrait avoir des conséquences significatives sur la taxation des véhicules utilisés ponctuellement par les entreprises. Elle impose un suivi plus rigoureux de l’utilisation effective des véhicules.

Critère d’affectation à des fins économiques	Condition temporelle
Véhicule détenu par l’entreprise	Pas de condition de durée minimale
Frais pris en charge par l’entreprise	Pas de condition de durée minimale
Circulation pour besoins de l’activité	Désormais minimum 1 mois par an

Ces modifications de définition, bien que techniques, sont loin d’être anecdotiques. Elles nécessitent une analyse approfondie de la composition de votre flotte et de l’usage réel des véhicules pour en évaluer les conséquences fiscales précises pour votre entreprise.

IV. Comment optimiser sa stratégie de flotte en 2025 ?

S’adapter au nouveau paysage fiscal automobile

Face à ces évolutions significatives, les entreprises ne peuvent plus se contenter d’une gestion passive de leur flotte automobile. La Loi de Finances 2025 dessine clairement une orientation : l’avenir appartient aux véhicules à faibles émissions. Comment alors transformer cette contrainte en opportunité ?

Pour les PME comme pour les grands groupes, il devient crucial d’adopter une approche stratégique intégrant ces nouvelles réalités fiscales. Voici quelques pistes concrètes pour vous accompagner dans cette transition.

Repenser sa politique de flotte en profondeur

L’alourdissement progressif de la fiscalité sur les véhicules thermiques invite à une refonte profonde des politiques automobiles d’entreprise :

• Anticipez le renouvellement de votre flotte en privilégiant les véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables performants
• Évaluez précisément l’usage réel de chaque véhicule pour déterminer sa qualification fiscale selon les nouvelles définitions
• Exploitez les abattements prévus pour certaines catégories de véhicules, notamment les véhicules de plus de 8 places

L’exonération totale pour les véhicules électriques sera remplacée au 1er juillet 2026 par une distinction plus fine. Seuls les véhicules électriques “à faible empreinte carbone”, les véhicules à hydrogène et les hybrides hydrogène-électricité bénéficieront d’une exonération complète du malus poids.

Calendrier stratégique des actions à mettre en place

L’échelonnement des mesures fiscales offre une fenêtre d’opportunité pour les entreprises attentives :

Échéance	Mesure	Action recommandée
Avant le 28 février 2025	Application des barèmes 2024	Anticiper l’immatriculation des véhicules les plus impactés par les hausses
Avant le 30 avril 2025	Période transitoire pour l’exonération des véhicules électriques	Profiter de cette période pour finaliser certaines acquisitions
Avant le 1er juillet 2026	Maintien du régime actuel d’exonération pour véhicules propres	Planifier sa stratégie d’électrification de flotte
D’ici 2027	Durcissement progressif des barèmes	Établir un plan pluriannuel de verdissement de la flotte

Pour les entreprises proches du seuil des 100 véhicules, une analyse approfondie de la composition de votre flotte s’impose. Dans certains cas, des arbitrages subtils sur la taille ou la structure de votre parc automobile pourraient vous permettre d’optimiser votre position fiscale.

L’opportunité d’une démarche RSE renforcée

Au-delà des considérations purement fiscales, cette évolution législative peut être l’occasion d’inscrire votre politique de flotte dans une démarche RSE plus ambitieuse :

• Communiquez sur votre engagement écologique à travers le verdissement de votre flotte
• Formez vos collaborateurs à l’éco-conduite pour amplifier les bénéfices environnementaux
• Intégrez cette transition dans votre bilan carbone et vos objectifs de développement durable

La multiplication des dispositifs fiscaux pénalisant les véhicules polluants reflète une tendance de fond qui ne fera que s’accentuer. Les entreprises qui anticipent ces évolutions transformeront une contrainte fiscale en avantage concurrentiel et en opportunité d’image.

Dans cette période de transition, n’hésitez pas à nous contacter pour analyser finement l’impact de ces mesures sur votre situation particulière et construire une stratégie automobile fiscalement optimisée.

Le nouveau visage de la fiscalité automobile pour les entreprises

Face à ces évolutions majeures de la fiscalité automobile, les dirigeants d’entreprise se trouvent aujourd’hui à un carrefour stratégique. La Loi de Finances 2025 ne laisse guère de doute sur l’orientation prise par le législateur : inciter fortement, voire contraindre, à l’adoption de véhicules plus respectueux de l’environnement.

Le durcissement des malus CO₂ et poids, couplé à l’introduction d’une nouvelle taxe incitative pour les grandes flottes, dessine un paysage fiscal de plus en plus défavorable aux véhicules thermiques traditionnels. Dans ce contexte, la passivité n’est plus une option viable pour les entreprises soucieuses d’optimiser leur fiscalité.

L’enjeu dépasse désormais le simple cadre fiscal : il s’agit d’intégrer ces nouvelles réalités dans une vision stratégique globale, où mobilité, fiscalité et responsabilité environnementale s’entremêlent étroitement.

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