(Mise à jour le 07/03/2022)
Le 16 septembre dernier, notre président Emmanuel Macron a présenté son plan de soutien aux travailleurs indépendants. Baptisé “Plan Indépendants”, ce sont pas moins de 20 mesures visant à protéger et accompagner ces indépendants. En France, cela concerne près de 3 millions de travailleurs indépendants. La loi a été adoptée le 14 Février dernier.
En effet, ils doivent affronter parfois des obstacles lors de la création de leur activité. La crise sanitaire n’a malheureusement pas amélioré les risques encourus économiquement.
Ce sont alors 20 mesures autour de cinq grands axes que le Gouvernement présente à nos artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Un plan d’action depuis 2017
Dès 2017, la Gouvernement mettait en place des mesures en soutien aux travailleurs indépendants.
Par exemple, nous pouvons constater un allégement des charges et une protection renforcée. Les démarches à effectuer sont plus simples et ils bénéficient d’un soutien lors de leur création d’entreprise.
Toutefois, certains obstacles pouvaient être soulignés. C’est le cas de la protection de leur patrimoine personnel et d’un cadre propice à une reconversion. Mais également d’un accès simplifié à de la formation, et d’un environnement profitable à la transmission et reprise d’entreprise.
Travailleurs indépendants : les 20 mesures de soutien
Ces dispositifs sont applicables depuis le 14 Février 2022.
1. Création d’un statut unique protecteur et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
Cet axe concerne donc le statut juridique des indépendants. Un statut unique sera instauré pour l’entrepreneur individuel, au lieu de 2 à ce jour. Cela renforcera alors la protection de son patrimoine personnel. La transmission de la totalité du patrimoine professionnel sera également facilité grâce à cet axe.
2. La protection sociale des indépendants
Six mesures phares s’articulent autour de ce deuxième axe pour l’améliorer et la simplifier, parmi lesquelles :
- un accès facilité au dispositif d’assurance volontaire contre le risque d’accidents du travail et maladies par la baisse du taux de cotisation
- une meilleure protection du conjoint collaborateur. Simplification du calcul de cotisations sociales de ce dernier
- une préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la Covid-19
3. La reconversion et la formation
Trois mesures phares pour faciliter la reconversion et la formation.
- Lorsque l’activité du travailleur indépendant n’est plus économiquement viable, le rendre éligible à l’allocation (ATI)
- Pour bénéficier de l’ATI, assouplir la condition de revenu minimum
- Pour la formation des dirigeants des TPE, doubler le crédit d’impôt
4. la transmission des entreprises et des savoirS-faire
Quatre mesures phares pour favoriser la transmission, parmi lesquelles :
- Dynamiser la reprise des fonds de commerce
- Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance
5. l’environnement juridique et l’accès à l’information
Cinq mesures phares pour simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants, parmi lesquelles :
- Simplifier le début d’activité de l’entreprise
- Des règles communes aux professions libérales réglementées clarifiées et alignées.
