La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (communément appelée “taxe sur les bureaux”) concerne les professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises, propriétaires ou titulaires d’un droit réel (comme l’usufruit ou une autorisation d’occupation temporaire du domaine public) au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, sur des locaux spécifiques situés en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.
Cette taxe vise principalement les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage, ainsi que les aires de stationnement. Pour l’année 2025, les tarifs ont été révisés, reflétant une augmentation de 1,8 % de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac. Il est crucial de noter que la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 28 février 2025.
Cet article détaille les nouveaux tarifs applicables, les types de locaux concernés, ainsi que les obligations légales incombant aux propriétaires et titulaires de droits réels. Respecter ces échéances est essentiel pour éviter toute pénalité.
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Qu’est-ce que la taxe sur les bureaux ?
Définition et objectif de cette taxe
La taxe sur les bureaux (TSB) est un impôt annuel qui s’applique aux locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans certaines zones urbaines. Son objectif principal est de financer les infrastructures locales et les projets d’aménagement du territoire, notamment les transports publics et le logement social.
En Île-de-France, cette taxe contribue par exemple au financement du Grand Paris Express, un projet d’extension du réseau de métro visant à améliorer la mobilité dans la région. Elle est régie par l’article 231 ter du Code général des impôts.
Dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, elle soutient également les politiques d’urbanisme et de transport. Instaurée par l’article 231 quater du Code général des impôts, cette taxe fonctionne sur le même principe que celle d’Île-de-France.
Types de locaux concernés
La taxe s’applique à plusieurs catégories de locaux, définies par le Code général des impôts :
- Locaux à usage de bureaux : espaces dédiés à une activité professionnelle administrative.
- Locaux commerciaux : boutiques, magasins et locaux destinés à la vente ou à la prestation de services.
- Locaux de stockage : entrepôts et espaces de stockage, sauf ceux directement liés à une exploitation industrielle.
- Surfaces de stationnement : parkings, garages et aires de stationnement, lorsqu’ils sont liés à des bureaux ou commerces.
Les zones géographiques concernées
La taxe ne s’applique que dans des régions où la pression immobilière est forte et où les infrastructures publiques nécessitent des financements spécifiques :
- Région Île-de-France
- Tous les départements franciliens sont concernés, mais le montant de la taxe varie selon la localisation exacte du bien (divisé en 4 circonscriptions).
- Départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
- Depuis 2023, une taxe similaire a été mise en place pour répondre aux besoins d’aménagement et de transport dans ces zones à forte densité économique et urbaine.
Ce dispositif permet ainsi d’optimiser l’occupation du foncier en incitant à la transformation des bureaux vacants et en contribuant à un rééquilibrage du développement urbain.
Tarifs de la taxe sur les bureaux en 2025
Tableau des nouveaux tarifs selon la zone géographique
Chaque année, les montants de la taxe sur les bureaux sont réévalués en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2025, voici les tarifs applicables en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Région Île-de-France
| Type de locaux | 1ʳᵉ circonscription | 2ᵉ circonscription | 3ᵉ circonscription | 4ᵉ circonscription |
|---|---|---|---|---|
| Locaux à usage de bureaux | ||||
| Tarif normal | 25,77 € | 21,70 € | 11,87 € | 5,74 € |
| Tarif réduit | 12,81 € | 10,79 € | 7,15 € | 5,19 € |
| Locaux commerciaux | 8,84 € | 8,84 € | 4,60 € | 2,35 € |
| Locaux de stockage | 4,62 € | 4,62 € | 2,35 € | 1,21 € |
| Surfaces de stationnement | 2,92 € | 2,92 € | 1,58 € | 0,83 € |
Définition des zones :
- 1ʳᵉ circonscription : Paris (1ᵉʳ, 2ᵉ, 7ᵉ, 8ᵉ, 9ᵉ, 10ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ et 17ᵉ arrondissements) + communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
- 2ᵉ circonscription : Autres arrondissements de Paris + communes des Hauts-de-Seine.
- 3ᵉ circonscription : Autres communes de l’unité urbaine de Paris.
- 4ᵉ circonscription : Reste de la région Île-de-France.
Le tarif réduit s’applique aux locaux à usage de bureaux ou assimilés appartenant à des collectivités publiques, des associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel, ainsi qu’aux organismes consulaires et professionnels, dans lesquels ils exercent leur activité.
Par ailleurs, une réduction de 10 % du tarif est accordée pour les biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF). Pour ces communes, les tarifs applicables en 2025 sont :
- Locaux à usage de bureaux (tarif normal) : 19,53 €
- Locaux à usage de bureaux (tarif réduit) : 9,72 €
- Locaux commerciaux : 7,96 €
- Locaux de stockage : 4,16 €
- Surfaces de stationnement : 2,63 €
Départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
| Type de locaux | Montant de la taxe (€/m²) |
|---|---|
| Locaux à usage de bureaux | 10,45 € |
| Locaux commerciaux | 3,46 € |
| Locaux de stockage | 2,03 € |
| Surfaces de stationnement | 1,13 € |
Explication des critères de calcul
La taxe est calculée en fonction de trois critères principaux :
- La surface taxable
- Elle correspond à la superficie des locaux concernés, en mètres carrés.
- Les surfaces exonérées (ex. établissements publics, associations à but non lucratif) ne sont pas prises en compte.
- Le tarif applicable
- Il dépend de la zone géographique et du type de local.
- Le tarif normal ou réduit s’applique en fonction de l’activité de l’occupant.
- Le coefficient d’actualisation
- Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
💡 Exemple de calcul
Exemple 1 – Entreprise en Île-de-France
Une entreprise possède 1 000 m² de bureaux situés à Neuilly-sur-Seine (1ʳᵉ circonscription) :
- Tarif applicable en 2025 : 25,77 €/m²
- Montant de la taxe = 1 000 m² × 25,77 € = 25 770 €
Exemple 2 – Commerce dans les Bouches-du-Rhône
Un magasin de 500 m² à Marseille :
- Tarif applicable en 2025 : 3,46 €/m²
- Montant de la taxe = 500 m² × 3,46 € = 1 730 €
Qui est concerné et quelles sont les obligations ?
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement concerne les propriétaires et certains titulaires de droits réels sur des biens situés en Île-de-France ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Entreprises et propriétaires soumis à cette taxe
Sont redevables de cette taxe au 1ᵉʳ janvier 2025 :
- Propriétaires : personnes physiques ou morales détenant des locaux imposables.
- Usufruitiers : bénéficiant du droit d’usage et de perception des revenus du bien.
- Preneurs à bail à construction ou emphytéotique : locataires de longue durée avec des droits réels sur le bien.
- Titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : permettant l’utilisation privative d’un bien public.
Les locataires ne sont généralement pas directement redevables de la taxe, sauf disposition contraire dans le bail. Toutefois, le propriétaire peut répercuter la charge de la taxe sur le locataire, conformément aux clauses du contrat de bail.
Modalités de déclaration et de paiement
Les démarches déclaratives et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1ᵉʳ mars 2025. Pour l’année 2025, la date limite est fixée au 28 février 2025.
Procédure :
- Réception du formulaire pré-identifié : L’administration fiscale envoie un formulaire papier pré-rempli aux redevables identifiés.
- Vérification et correction : Le redevable doit vérifier les informations, les corriger si nécessaire, puis retourner le formulaire signé.
- Envoi du formulaire et paiement : Le formulaire complété doit être envoyé, accompagné du paiement correspondant, au service des impôts compétent du lieu de situation des locaux imposables.
Si le formulaire n’est pas reçu :
- Téléchargement du formulaire : Le redevable doit télécharger le formulaire n°6705-B disponible sur le site officiel des impôts.
- Remplissage et envoi : Après l’avoir complété, il doit l’envoyer avec le paiement au service des impôts compétent.
Services des impôts compétents :
- Île-de-France : Service des impôts des particuliers (SIP) ou Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les grandes structures.
- Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes : Service des impôts des entreprises (SIE) ou DGE pour les grandes entreprises.
Il est essentiel de respecter ces obligations déclaratives et de paiement pour éviter d’éventuelles pénalités ou majorations.
Date limite et risques en cas de retard
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement impose des obligations strictes en matière de déclaration et de paiement. Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités significatives.
Échéance à ne pas manquer
Pour l’année 2025, les redevables de cette taxe doivent effectuer les démarches suivantes :
- Date limite : 28 février 2025.
- Démarches : Dépôt de la déclaration spécifique et paiement de la taxe auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables. entreprendre.service-public.fr
Pénalités et sanctions en cas de non-paiement
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement expose le redevable à des sanctions :
- Majoration pour retard de paiement : Une pénalité de 5 % du montant de la taxe due est appliquée en cas de retard.
- Intérêts de retard : Des intérêts de retard peuvent s’ajouter, calculés au taux de 0,4 % par mois depuis le 1ᵉʳ janvier 2018.
- Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à une majoration de 10 %, excluant toutefois l’intérêt de retard.
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les échéances pour éviter ces majorations et intérêts supplémentaires.
Ne tardez pas : la date limite approche !
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est une obligation incontournable pour les propriétaires et titulaires de droits réels en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Avec des tarifs actualisés en 2025 et une échéance de déclaration et de paiement fixée au 28 février 2025, il est crucial de vérifier votre situation fiscale dès maintenant pour éviter toute pénalité.
Ne laissez pas cette taxe devenir une charge imprévue. Assurez-vous d’avoir bien rempli votre déclaration et effectué votre paiement à temps.
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Sources officielles et réglementaires
- Code général des impôts (CGI) Article 231 ter
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)
