Facturation électronique : les sanctions qui vous attendent en cas de non-conformité

La réforme de la facturation électronique se rapproche à grands pas. Si vous dirigez une entreprise, l’heure est venue de vous préparer aux nouvelles obligations qui débuteront dès septembre 2026.

À la clé pour les retardataires : des sanctions financières qui pourraient peser lourd sur votre trésorerie. Découvrez ce que vous risquez exactement et comment vous prémunir contre ces amendes.

Les sanctions pour non-respect de l’e-invoicing : ce que dit la loi

La facturation électronique n’est pas une simple recommandation, mais une obligation légale encadrée par le Code Général des Impôts. Les entreprises qui négligent cette transition s’exposent à des amendes spécifiques.

Pour les entreprises qui n’émettent pas leurs factures au format électronique

L’article 1737-III du CGI prévoit une amende de 15 € par facture non transmise en format électronique. Cette sanction touche toute entreprise qui continue d’émettre des factures papier ou PDF simple, sans respecter les formats normés obligatoires (Factur-X, UBL ou CII).

Pour les entreprises qui ne transmettent pas leurs données de transaction

L’article 1788D-I du CGI instaure une amende plus lourde pour l’absence de transmission des données de transaction (e-reporting). La sanction s’élève à 250 € par transmission non effectuée, dans la limite de 15 000 € par an.

Cette obligation concerne notamment :

• Les ventes aux particuliers (BtoC)
• Les transactions avec des entreprises étrangères (BtoB international)
• Les données de paiement pour certaines prestations de services

Tableau récapitulatif des sanctions par type d’infraction

Qui est concerné par ces sanctions ?

Les sanctions touchent l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, qu’ils soient redevables ou non. Cela inclut :

• Les grandes entreprises (dès septembre 2026)
• Les ETI (dès septembre 2026)
• Les PME (dès septembre 2027)
• Les TPE (dès septembre 2027)
• Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA

Même les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernées par cette réforme. La taille de votre structure détermine uniquement le délai pour vous mettre en conformité, pas votre obligation finale.

Les PDP aussi sont dans le viseur

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) n’échappent pas aux sanctions en cas de manquement à leurs obligations.

Sanctions spécifiques pour les PDP

Les plateformes qui ne respectent pas les règles s’exposent à :

• 15 € par facture non transmise correctement, avec un plafond de 45 000 € par an
• 750 € par transmission de données non effectuée, dans la limite de 60 000 € par an

Ces sanctions plus élevées reflètent la responsabilité accrue des PDP dans le nouveau système de facturation électronique.

Comment éviter les sanctions : 5 actions à mettre en place dès maintenant

Pour vous prémunir contre ces risques financiers, voici les mesures essentielles à adopter :

1. Choisissez une PDP adaptée à votre activité avant septembre 2026 pour être prêt à recevoir des factures électroniques
2. Adaptez vos outils de gestion et de facturation pour qu’ils génèrent des factures aux formats conformes (Factur-X, UBL ou CII)
3. Formez vos équipes aux nouvelles procédures et aux obligations de suivi des statuts des factures
4. Mettez en place un système de contrôle interne pour vérifier la bonne transmission des données de facturation et de transaction
5. Consultez votre expert-comptable pour un accompagnement personnalisé dans cette transition

💡

Conseil d’expert

Anticipez la réforme sans attendre la date limite. Les entreprises qui s’y prennent tôt bénéficieront d’une transition plus sereine et éviteront l’engorgement des prestataires à l’approche des échéances.

La première infraction sera-t-elle sanctionnée ?

Bonne nouvelle : la première infraction constatée ne sera pas sanctionnée. L’administration fiscale prévoit une certaine tolérance durant la phase initiale de déploiement.

Cependant, cette clémence ne doit pas être considérée comme une invitation à retarder votre mise en conformité. Les contrôles se durciront progressivement après les premières échéances.

Quel calendrier pour la mise en œuvre des sanctions ?

Les sanctions suivront le même calendrier que la mise en œuvre de la réforme :

• À partir du 1er septembre 2026 : application potentielle des amendes pour les grandes entreprises et les ETI
• À partir du 1er septembre 2027 : extension des sanctions à toutes les entreprises

Toutes les entreprises devront toutefois être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Confier cette transition à un expert : la solution pour dormir tranquille

Face à ces obligations et aux risques de sanctions, l’accompagnement par des professionnels devient un investissement judicieux.

Extencia vous propose un accompagnement sur mesure pour cette transition majeure.

Nos experts vous aident à :

• Analyser votre situation actuelle
• Choisir la plateforme adaptée à vos besoins
• Former vos équipes aux nouvelles procédures
• Mettre en place des outils conformes
• Sécuriser vos processus pour éviter toute sanction

Ne laissez pas votre entreprise s’exposer à des amendes évitables. Contactez nos équipes pour un diagnostic personnalisé de votre situation face à la facturation électronique.

Vous souhaitez être accompagné dans cette transition cruciale ?
Nos experts-comptables sont à votre disposition pour vous guider pas à pas vers la conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui et assurez l’avenir de votre entreprise sans risque de sanctions !

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