La réforme fiscale de 2024 apporte des changements significatifs pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Ces nouvelles mesures, détaillées dans les derniers rescrits de l’administration fiscale, clarifient plusieurs aspects importants, notamment la dissociation des rémunérations, le traitement fiscal des parts de SEL et les modalités de déduction des charges et cotisations sociales. Cet article examine en profondeur ces nouvelles règles et leur impact sur les associés de SEL.
Contexte de la réforme
La fiscalité des sociétés d’exercice libéral a souvent été complexe pour leurs associés, engendrant des erreurs de déclaration et des incompréhensions. En réponse à ces défis, l’administration fiscale a introduit des clarifications progressives, visant à simplifier et uniformiser le traitement fiscal des rémunérations perçues par les associés de SEL. Cette réforme vise trois principaux objectifs :
- Clarifier la dissociation des rémunérations : Les rémunérations liées au mandat social doivent être séparées de celles provenant de l’activité libérale.
- Uniformiser les règles de déduction des charges : Établir des directives claires pour la déduction des charges professionnelles.
- Faciliter la conformité fiscale : Réduire les ambiguïtés et les erreurs de déclaration, permettant ainsi aux professionnels de mieux comprendre et respecter leurs obligations fiscales.
Les nouvelles règles détaillées dans le rescrit BOFiP (BOFiP-RES-BNC-000136-27/12/2023, complété par BOFiP-RES-BNC-000136-24/04/2024) constituent une réponse directe à ces objectifs.
Dissociation des rémunérations
À partir de 2024, les rémunérations des associés de SEL doivent être distinctement déclarées, une mesure essentielle pour un traitement fiscal approprié :
- Rémunération du mandat social : Cette partie est imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Rémunération de l’activité libérale : Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette dissociation permet une meilleure transparence et une conformité accrue avec les directives fiscales. Le rescrit BOFiP-RES-BNC-000136-27/12/2023, récemment complété, fournit des directives précises sur cette séparation, facilitant ainsi la tâche des associés de SEL dans leurs déclarations fiscales.
Traitement fiscal des parts ou actions de SEL
Un autre aspect crucial de la réforme concerne le traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés de SEL :
- Inscription à l’actif immobilisé : Les parts ou actions de SEL peuvent désormais être inscrites à l’actif immobilisé par l’associé, sous certaines conditions définies par l’administration fiscale.
- Déduction des intérêts d’emprunt : Les intérêts d’emprunt contracté pour acquérir ces parts peuvent être déduits du résultat BNC si les titres sont inscrits sur le registre des immobilisations.
Cette mesure permet aux associés de mieux planifier leurs investissements et d’optimiser leur gestion fiscale, en accord avec les directives des rescrits récents (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 170-05/04/2017).
Modalités de déduction des charges et cotisations sociales
Les nouvelles directives de l’administration fiscale apportent des précisions importantes sur les charges déductibles pour les associés de SEL, notamment concernant les frais de transport, les cotisations sociales et autres frais professionnels.
- Frais de transport : Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont désormais reconnus comme inhérents à la fonction des associés de SEL. Ils sont donc admis en déduction du résultat BNC individuel, sous réserve qu’ils soient engagés à raison de l’exercice des fonctions techniques.
- Exemple pratique : Un associé utilisant son véhicule personnel pour se rendre au cabinet peut déduire ces frais sous certaines conditions, ce qui peut représenter une économie fiscale significative.
- Cotisations sociales : Les cotisations obligatoires et facultatives, telles que les contrats « Madelin », sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés de SEL. Cela inclut :
- Les cotisations facultatives versées au titre d’un contrat « Madelin » : Elles sont déductibles dès lors que la rémunération est déclarée en BNC (BOFiP-RES-BNC-000136-24/04/2024).
- Les cotisations professionnelles acquittées par la SEL : Ces cotisations, payées au nom et pour le compte de l’associé, sont également déductibles du résultat de la société. Toutefois, cette prise en charge constitue pour l’associé une recette accessoire, augmentant son résultat imposable en BNC.
- Frais professionnels non pris en charge par la SEL : Les associés peuvent déduire les frais professionnels qu’ils supportent personnellement, tels que les trajets domicile-travail, dans le cadre de leur déclaration contrôlée. Cette mesure offre une flexibilité accrue et permet une meilleure optimisation des déductions fiscales.
Ces nouvelles règles simplifient la gestion des charges et permettent aux associés de SEL de maximiser leurs déductions tout en se conformant aux exigences fiscales. L’administration fiscale a ainsi clarifié les modalités de déduction, réduisant les risques d’erreurs et les contentieux.
Arbitrage entre BNC et SEL
Un point important de cette réforme concerne l’arbitrage entre le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et celui des sociétés d’exercice libéral (SEL).
- Impossibilité d’option pour l’assimilation à une EURL : L’administration fiscale et le Conseil d’État ont confirmé que les associés de SEL ne peuvent pas opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette décision est basée sur le fait que les associés de SEL ne sont pas considérés comme exerçant leur activité en leur nom propre, mais au sein de la SEL.
- Décision du Conseil d’État : La demande d’annulation de cette doctrine a été rejetée par le Conseil d’État, confirmant ainsi l’inapplicabilité de l’article 1655 sexies du CGI aux associés de SEL (CE 26 avril 2024, n° 491673).
Cette impossibilité d’option signifie que les associés de SEL doivent impérativement déclarer leurs rémunérations techniques sous le régime des BNC, sans pouvoir bénéficier des mesures fiscales réservées aux entrepreneurs individuels assimilés à des EURL. Cela implique une certaine rigidité dans le choix des régimes fiscaux, mais assure une uniformité et une clarté dans les obligations déclaratives.
Implications pratiques de la réforme
Les changements apportés par la réforme de 2024 ont des implications pratiques significatives pour les associés de SEL :
- Gestion fiscale simplifiée : Les clarifications apportées par l’administration fiscale réduisent les ambiguïtés et simplifient la gestion des déclarations fiscales. Les associés de SEL peuvent désormais mieux comprendre et appliquer les règles de déduction des charges et des cotisations sociales.
- Optimisation fiscale : La possibilité de déduire les frais de transport, les cotisations sociales et les intérêts d’emprunt permet aux associés de maximiser leurs déductions fiscales. Cela se traduit par une gestion plus efficace de leur fiscalité personnelle.
- Conformité accrue : Les nouvelles règles encouragent une meilleure conformité fiscale, réduisant ainsi les risques de contentieux avec l’administration. Les associés de SEL peuvent ainsi se concentrer sur leur activité professionnelle en toute sérénité.
En conclusion, la réforme fiscale de 2024 apporte des changements majeurs et bénéfiques pour les associés de SEL. Elle clarifie les règles de dissociation des rémunérations, de déduction des charges et cotisations sociales, et fixe des directives précises pour la déclaration des revenus.
