MODALITÉS DE CALCUL DE L’AIDE PROPOSÉES PAR LA CNAM 

Cécile DOMINICI – Expert -Comptable associée

Les professions concernées :

Les professions concernées : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, dentistes, pharmaciens plus transporteurs sanitaires d’ici à quelques jours.

Sont exclus de cette aide : les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes dans la mesure où ils sont financés à moins de 50 % par l’Assurance Maladie.

Le principe de l’aide :

Permettre à chaque professionnel de santé de garantir leur capacité à faire face aux charges fixes professionnelles, et ainsi leur permettre au terme de la crise de reprendre leur activité.

Les bases de calcul de l’aide :

Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES)

Ainsi en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité des charges fixes seront pris en charge, plus votre activité diminue, plus le taux de charge retenu diminue.

Pourquoi le taux de charge retenu qui servira de base de calcul pour l’aide diminue quand l’activité est plus basse ? Plus l’activité sera basse plus les cotisations sociales et fiscales seront basses. C’est pour prendre en compte ces moindres charges sociales à venir que le taux diminue parallèlement à l’activité.

Le niveau de revenu retenu :

L’aide sera calculée sur le montant de vos honoraires sans dépassement remboursables par l’assurance Maladie perçus en 2019

Le calcul des charges fixes :

Ces informations sont à confirmer lors de la parution de l’ordonnance qui définira le cadre juridique de l’aide et ont été instruites sur la base des documents transmis par l’assurance Maladie

Si j’ai travaillé pendant la crise :

Le montant des honoraires perçus pendant la crise sera retiré de la moyenne mensuelle des honoraires perçus en 2019 et il sera appliqué le taux de charges au montant obtenu.

Le calcul de l’aide :

A partir du montant des charges fixes pour obtenir le montant de l’aide mensuelle, il sera nécessaire de déduire :

• Les indemnités journalières,
• Les montants perçus au titre du fonds de solidarité,
• Les montants perçus au titre du chômage partiel.

Exemple :

Un professionnel de santé qui a des honoraires de référence de 10 000€ par mois en 2019 et un taux de charges fixes pour sa spécialité et en fonction de son activité résiduelle de 50% bénéficiera de 5 000 € de prise en charge par l’Assurance maladie s’il a 0 revenu pendant la période de crise.

S’il a une activité pendant la crise qui lui permet d’avoir des honoraires de 4 000 € et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 5 000€ – (4 000€*50%) = 3 000 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 4 000€ + 3 000 € au total).

S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 4 000 € et qu’il a bénéficié d’une aide financière au titre du chômage partiel de 500 euros, il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 5 000€ – (4 000*50%) -500€ = 2 500 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 4 000€ + 2 500 € au total).

Comment demander l’aide ?

A partir du 30 avril, un télé-service dédié à la démarche sera disponible sur votre compte Ameli-Pro.

Il vous permettra d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide.

3 éléments à connaître et à renseigner :

• Le montant des honoraires sans dépassement perçus en 2019 (information sur votre relevé d’honoraires qui vous a été adressé ces derniers jours)
• Le montant des honoraires perçus entre le 16/03 et le 30/04
• Le montant des autres aides perçues pendant la crise

Vous devez choisir le montant de l’acompte que vous sollicitez, il peut aller jusqu’à 80% de l’estimation obtenue.

Le niveau final de l’aide sera calculé d’ici la fin de l’année 2020.

Quand vais-je percevoir cette aide ?

A partir du 10 mai