En bref
Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prolongation jusqu’à la fin 2023 de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’État. Cette prolongation est due au contexte économique qui risque de provoquer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Cette mesure est destinée à aider les TPE/PME ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 €. Comment procéder pour en bénéficier et quelles sont les conditions requises pour obtenir l’accord ?
Le ministère de l’Économie et des Finances a récemment annoncé la prolongation jusqu’à la fin 2023, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’État, une mesure qui pourrait aider de nombreuses TPE/PME. Cette prolongation vient soulager les entreprises qui ont connu des difficultés financières, notamment avec la crise énergétique qui a émergé en 2023.
Avec cette mesure, les entreprises pourront étaler le remboursement de leur Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’à dix ans, soit quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Le dispositif est instauré dans le cadre d’une procédure simplifiée et gratuite, sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Dans cet article, nous allons examiner les détails de cette mesure, expliquer comment les entreprises peuvent en bénéficier, et examiner les conséquences de cette prolongation pour les TPE/PME en difficulté.
Qu’est-ce que le PGE ?
Le PGE est un prêt garanti par l’État destiné à aider les entreprises, en particulier les TPE/PME, à faire face aux difficultés financières causées par la crise du COVID-19. Le prêt est garanti à hauteur de 90% par l’État, ce qui signifie que les banques sont encouragées à prêter de l’argent aux entreprises en difficulté, sans avoir à supporter le risque financier complet.
Le PGE a été instauré en 2020 pour aider les entreprises à maintenir leur activité, leur trésorerie, et leur emploi. Depuis sa mise en place, les entreprises ont pu emprunter jusqu’à 25% de leur chiffre d’affaires annuel, avec un plafond de 10 millions d’euros. Le remboursement du PGE devait initialement s’effectuer sur une période de six ans.
Les modalités de la prolongation de l’accord
L’accord de place instauré en janvier 2022 permettait déjà aux TPE/PME en difficulté ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 € d’étaler le remboursement de leur PGE de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Avec la prolongation de l’accord, les entreprises en difficulté peuvent maintenant étaler le remboursement de leur PGE jusqu’à dix ans.
Il est possible pour les entreprises en difficulté de bénéficier de la prolongation de l’accord en suivant les étapes suivantes :
- Faire un point avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes sur sa trésorerie et son activité ;
- Faire un point avec sa banque sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque écrira ensuite pour valider que le dossier remplit les critères de la médiation ;
- Déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur du crédit ;
- Le médiateur du crédit étudiera le dossier et se prononcera sur son éligibilité et proposera, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires ;
- La durée du PGE passera ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.
Il est important de souligner que la prolongation de l’accord est une mesure exceptionnelle destinée à aider les entreprises qui font face à des difficultés financières avérées.
