En 2025, la dynamique des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) est en pleine expansion, avec 835 structures recensées sur le territoire national . Ces entités bénéficient de financements publics croissants, notamment via les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), pour mener à bien leurs missions de coordination des soins.
Cependant, lorsque le montant cumulé des subventions publiques perçues dépasse 153 000 € par an, une obligation légale s’impose : la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). Cette exigence, souvent méconnue, est pourtant cruciale pour assurer la transparence financière et la conformité réglementaire des CPTS.
1. Ce que cache vraiment le seuil des 153 000 €
Le seuil des 153 000 € peut sembler être un simple chiffre, mais il recèle toute une logique juridique et financière essentielle pour les CPTS. Ce montant n’est pas arbitraire : il sert de déclencheur à une obligation de transparence et de rigueur dans la gestion des ressources. Voici ce qu’il faut savoir :
- Un repère légal
Le seuil s’appuie sur l’article L.612-4 du Code de commerce. Dès lors que les financements issus des aides des ARS ou des CRAM – qui sont classés comme des subventions – dépassent ce montant annuel, la CPTS doit tenir une comptabilité détaillée et procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC).
Envie de maîtriser les nuances juridiques ? Poursuivez votre lecture pour découvrir les spécificités du régime légal. - Subventions et contributions facultatives
La qualification juridique de ces aides repose sur leur nature de contributions facultatives. Même si l’ARS ou la CRAM ne sont pas tenus de verser ces aides, leur attribution reste subordonnée à un intérêt général et à la réalisation d’objectifs de service public.
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Le franchissement du seuil n’engendre pas uniquement l’obligation de nommer un CAC. Il implique également une publication des comptes, une transparence accrue et une exigence de rigueur dans la tenue de la comptabilité, comparable à celle des grandes associations régies par la loi de 1901.
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle que ce seuil vise à garantir la transparence financière des associations d’intérêt général qui reçoivent des fonds publics importants.
🎯 À retenir : Dès 153 001 € de subventions publiques cumulées, une CPTS entre dans un cadre comptable beaucoup plus strict.
2. Les aides ARS et CRAM : sont-elles des subventions ?
C’est LA question qui a fait couler beaucoup d’encre dans le monde des CPTS. Ces aides, versées par les Agences Régionales de Santé (ARS) ou les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), doivent-elles être intégrées dans le calcul du seuil des 153 000 € ? La réponse est claire : oui.
Des aides qualifiées de subventions
La Commission des études juridiques de la CNCC (février 2025) a tranché : ces financements sont des contributions facultatives octroyées dans un but d’intérêt général. En droit, cela leur donne la nature de subventions. Peu importe qu’elles soient issues :
- des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) alloués par l’ARS ;
- ou des fonds CRAM, prévus dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019.
Ces aides ne rémunèrent aucune prestation directe : elles financent des projets de santé définis par les CPTS elles-mêmes. Cela remplit toutes les conditions d’une subvention au sens de l’article L.612-4 du Code de commerce.
Une convention tripartite comme déclencheur
L’obtention de ces financements passe par la signature d’une convention tripartite entre la CPTS, l’ARS et la CPAM. Ce contrat définit les engagements et les missions de chaque partie. Sa signature est facultative… mais une fois conclue, elle ouvre droit au versement d’aides financières à comptabiliser.
À retenir
Toutes les ressources versées à une CPTS par l’ARS ou la CRAM doivent être prises en compte dans le calcul du seuil de 153 000 €.
Cela implique que de nombreuses CPTS dépassent ce seuil sans en avoir conscience, simplement en cumulant les aides issues des différents dispositifs publics.
3. Franchir le seuil : quelles obligations immédiates ?
Lorsque votre CPTS franchit le seuil des 153 000 € de subventions cumulées, deux obligations majeures s’imposent :
Obligation n°1 : Tenir une comptabilité normée
Même si les associations loi 1901 peuvent, en principe, tenir une comptabilité de trésorerie, la nature et le montant des financements perçus exigent souvent une comptabilité d’engagement. Celle-ci permet :
- de suivre les créances et dettes,
- de justifier les dépenses engagées,
- et de démontrer la bonne affectation des subventions.
Vous devez mettre en place une comptabilité complète, conforme aux normes comptables des associations. Cela implique :
- L’établissement d’un bilan
- La production d’un compte de résultat
- La rédaction d’une annexe explicative
Cette comptabilité doit suivre le plan comptable associatif et respecter le principe de séparation des exercices.
Obligation n°2 : Nommer un commissaire aux comptes
C’est l’article L.612-4 du Code de commerce qui l’impose : toute association recevant plus de 153 000 € de subventions doit désigner un commissaire aux comptes (CAC). Cette nomination doit être actée en assemblée générale et notifiée au greffe du tribunal compétent.
Le CAC est un acteur clé de la conformité :
- il certifie les comptes,
- émet des alertes en cas d’anomalies graves,
- et rassure les financeurs publics sur la bonne gestion de l’argent confié.
Obligation n°3 : Publier ses comptes
Une fois certifiés, les comptes doivent être transmis au Journal Officiel des associations. Cette obligation de publication garantit la transparence et aligne les CPTS sur les exigences des structures financées par de l’argent public.
4. Comment s’organiser efficacement face à ces obligations
Anticiper le franchissement du seuil
Dès que votre CPTS approche du montant critique, préparez-vous :
- Suivez régulièrement le cumul des subventions perçues
- Consultez un expert-comptable pour évaluer votre situation
- Budgétisez les coûts liés à ces nouvelles obligations
Choisir votre commissaire aux comptes
Si vous dépassez le seuil, la nomination d’un CAC doit suivre un processus formel :
- Identifiez plusieurs professionnels compétents (idéalement avec une connaissance du secteur de la santé)
- Demandez des devis détaillés
- Procédez à la nomination lors d’une assemblée générale
- Déclarez cette nomination au greffe du tribunal de commerce
Structurer votre organisation comptable
Pour faciliter le travail de certification et optimiser votre gestion financière :
- Adoptez un logiciel de comptabilité adapté aux associations
- Formez un membre de votre équipe aux bases de la gestion associative
- Mettez en place des procédures de validation des dépenses
- Conservez méthodiquement tous les justificatifs de recettes et dépenses
5. Pourquoi ne pas attendre le contrôle ?
Beaucoup de CPTS prennent conscience de leurs obligations lors d’un contrôle a posteriori. Mauvaise idée. Car en matière de finances publiques, l’anticipation vaut toujours mieux que la régularisation.
Un risque juridique réel
Ne pas désigner de commissaire aux comptes malgré un dépassement du seuil expose la CPTS à :
- une mise en demeure par l’administration,
- une possible invalidation des comptes,
- des sanctions financières (amendes, remboursement partiel des subventions…).
Et surtout, cela peut entraîner une perte de confiance des partenaires institutionnels.
Une fragilité en cas d’audit
En cas d’audit de la CPAM ou de l’ARS, l’absence de conformité comptable peut :
- geler les versements à venir,
- remettre en cause les aides obtenues,
- ou tout simplement nuire à la réputation de la CPTS.
Se mettre en conformité, c’est se protéger
Passer à côté de l’obligation de CAC, c’est s’exposer inutilement. À l’inverse, respecter les règles permet :
- de valoriser la rigueur de la gouvernance,
- de fluidifier les relations avec les financeurs,
- et de bâtir une image professionnelle et fiable.
🎯 Ne pas attendre le rappel à l’ordre, c’est se donner les moyens de pérenniser sa CPTS.
6. Et maintenant ? Passez à l’action avec Extencia
Comprendre les obligations, c’est une chose. Les mettre en œuvre efficacement, c’en est une autre. C’est là qu’Extencia entre en jeu, avec un accompagnement dédié aux CPTS et associations du secteur santé.
Annabelle, chef de mission chez Extencia, résume parfaitement notre approche :
“On s’occupe de votre comptabilité, de vos budgets, de votre juridique et de vos audits. Chez Extencia, votre gestion sera simplifiée et vos financeurs rassurés.”
1. Comptabilité et budgets sous contrôle
- Suivi des dépenses et ressources en temps réel
- Élaboration de budgets prévisionnels fiables
- Mise en place d’une comptabilité analytique adaptée aux logiques de projets
2. Appui juridique et social
- Rédaction et mise à jour des statuts d’association
- Accompagnement dans la gestion RH : bulletins de paie, déclarations, obligations légales
3. Certification & audit
- Désignation de commissaires aux comptes
- Réalisation des audits obligatoires
- Délivrance des attestations exigées par les financeurs publics
