La loi de Finances 2023 apporte son lot de changements et de nouveautés en matière de fiscalité pour les entreprises, d’aides et de mesures pour les particuliers, et de mesures sociales. Que retenir de la loi de finances pour 2023 ?
Fiscalité des entreprises et suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures relatives aux impôts et taxes professionnelles. Deux points méritent d’être soulignés : le taux réduit d’impôt sur les sociétés et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Taux réduit d’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés, connu également sous le nom d’impôt sur les bénéfices, correspond à une imposition sur les profits annuels générés par les entreprises. Conformément aux dispositions précédentes, le taux normal d‘impôt sur les sociétés est progressivement réduit pour atteindre 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2022.
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour l’année 2023 est fixé à 15%. Cette réduction s’applique à la part des bénéfices annuels n’excédant pas 42 500 euros. Ce taux est donc augmenté par rapport au taux précédent de 38 120 €. Les PME éligibles peuvent bénéficier de ce taux réduit, à condition de remplir certaines conditions telles que le chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et la détention du capital social à hauteur de 75% par des personnes physiques ou une société remplissant ce critère.
Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés sont les PME qui remplissent les conditions listées ci-dessus. Les SAS, SARL, SA, SCA, les sociétés civiles dont l’activité est commerciale ou industrielle, et certaines sociétés d’exercice libéral sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés et peuvent donc bénéficier du taux réduit, si elles remplissent les conditions précédentes.
Les autres formes juridiques de société peuvent choisir d’être imposées au titre de l’impôt sur les sociétés, sous conditions, et voir une part de leurs bénéfices être imposée à hauteur de 15%.
les formalités pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Lorsqu’une PME remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, elle n’a aucune démarche particulière à effectuer. Elle doit simplement renseigner sur sa déclaration la part de bénéfice imposable au taux réduit et celle imposable au taux normal.
Le taux réduit de 15% pour l’impôt sur les sociétés sera appliqué par l’administration fiscale sur la partie du bénéfice imposable qui y est éligible, avant que le taux de 25 % ne soit appliqué sur le reste des bénéfices imposables.
Suppression de la CVAE
Pour rappel, la CET se compose de la CVAE et de la CFE. Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE en deux temps. En ce qui concerne la CVAE due pour 2023, le taux d’imposition est réduit de moitié. À partir de 2024, les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ne paieront plus que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE sera définitivement supprimée. A l’heure actuelle, les entreprises redevables de la CET bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE dépasse 2 % de leur valeur ajoutée. Le plafonnement de la CET basé sur la valeur ajoutée sera réduit à 1,625 % pour la contribution économique territoriale due en 2023 (au lieu de 2 %).
À partir de 2024, compte tenu de la suppression de la CVAE, il n’y aura plus de plafonnement de la CET, mais plutôt un plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée. Pour la CFE due en 2024 et les années suivantes, le taux de plafonnement sera donc abaissé à 1,25 %.
Cette mesure est censée soulager les entreprises en allégeant leur charge fiscale. Pour rappel, la CVAE était calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de sa valeur ajoutée. La CFE, quant à elle, est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Cette suppression de la CVAE devrait donc réduire la complexité fiscale pour les entreprises.
Il est important de noter que la suppression de la CVAE ne signifie pas une baisse de la fiscalité pour les collectivités territoriales. En effet, les pertes de recettes fiscales seront compensées par l’État, ce qui pourrait entraîner une réorganisation des financements des collectivités territoriales.
Avantages fiscaux pour les entreprises
Quelles sont les principales actualités de la loi de finances 2023 en matière d’avantages fiscaux pour les entreprises ?
Tout d’abord, la loi de finances 2023 prolonge le crédit d’impôt formation des dirigeants. A l’origine, le dispositif s’appliquait aux heures de formation accomplies jusqu’au 31 décembre 2022. Cependant, il a été décidé que celui-ci sera finalement valable pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Les dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’une avantage fiscal supplémentaire.
Plus précisément, cette mesure permet de doubler le montant du crédit d’impôt sur l’imposition de 2023 pour les formations effectuées en 2022 pour les dirigeants de microentreprises. Cela représente une belle opportunité pour ces petites entreprises qui pourront ainsi accéder plus facilement à l’offre de formation et ainsi se développer. Il est important de noter que le coût de ces formations devra être indiqué sur la déclaration d’impôt de 2023.
En outre, la loi réactive le crédit d’impôt exceptionnel pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Les TPE et PME pourront bénéficier de cet avantage fiscal pour les dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) pourront également profiter de dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxes foncières et de cotisation foncière prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Le critère d’âge des JEI créées à compter du 1er janvier 2023 sera abaissé à huit ans au lieu de onze ans pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Enfin, la liste des organismes éligibles à la réduction d’impôt mécénat sera élargie à compter du 1er janvier 2023. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier de cette réduction d’impôt pour les dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, à condition de remplir les conditions requises.
Aides et mesures pour les particuliers
Passons en revue les dernières mesures fiscales de la loi de finances 2023 qui concernent les particuliers ainsi que les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
Dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Tout d’abord, en ce qui concerne les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, il est important de noter que le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé pour l’année 2023. Cela signifie que la hausse des tarifs sera limitée à 15 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 pour le gaz, et à partir du 1ᵉʳ février 2023 pour l’électricité. Cette limitation de la hausse des tarifs s’applique à tous les ménages, copropriétés, logements sociaux, petites entreprises et petites communes.
De plus, une indemnité carburant d’un montant de 100 € sera versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur voiture ou deux-roues pour se rendre au travail. Cette aide pourra être demandée à partir du 16 janvier 2023 en remplissant un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.
Dispositifs d’aide en faveur de la transition écologique
En ce qui concerne les dispositifs d’aide en faveur de la transition écologique, il est important de noter que les aides à l’achat de vélos sont reconduites et renforcées pour l’année 2023. Le bonus écologique de 300 € pour l’achat d’un vélo neuf est maintenu et le seuil d’éligibilité est augmenté, avec un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 € (contre 13 489 € auparavant).
Pour bénéficier du bonus de 400 €, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 €, contre 6300 auparavant. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et MaPrimeRénov’ est davantage orienté vers des opérations de rénovation plus performantes. Cependant, il convient de noter que l’accompagnateur Rénov’ devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.
En outre, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif de leasing social, avec un service de location de voitures électriques à 100 € par mois pour les foyers modestes qui devrait être lancé au second semestre 2023.
Mesures fiscales pour les particuliers
Il y a plusieurs nouveautés en matière de mesures fiscales pour les particuliers en 2023. Tout d’abord, il y a une réduction de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation sur le niveau d’impotisition des ménages. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022.
Concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %. Cela signifie que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus, entraînant une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année.
Ensuite, le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans est relevé à 3 500 €, contre 2 300 € l’année précédente. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 €, ce qui correspond à 50 % des sommes dépensées en 2022.
La demi part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’ancien combattant. Auparavant, ce bénéfice fiscal était réservé aux personnes âgées de plus de 74 ans.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023, tandis que le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il faudra désormais indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus, tels que la garde d’enfants, le ménage ou le jardinage.
Par ailleurs, la valeur servant au calcul de la taxe d’aménagement sur les piscines augmente de 25 % au 1ᵉʳ janvier 2023. Ainsi, elle sera rehaussée de 200 à 250 € par mètre carré.
Enfin, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée définitivement à partir du 1er janvier 2023, mais reste due pour les résidences secondaires. Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zones tendues augmentent également, passant de 12,5 % à 17 % pour la première année d’inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.
Finalement, nous observons des nouveautés concernant le dispositif Pinel. Pour rappel, le dispositif Pinel est accessible sous deux formes aux conditions fiscales différentes : le Pinel classique et le Pinel Plus. Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent. Elles passent de 12 % à 10,5 % pour une location de six ans, de 18 % à 15 % pour une location de neuf ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de douze ans.
Le dispositif Pinel Plus est soumis à des règles supplémentaires pour bénéficier des réductions fiscales inchangées, telles qu’une surface minimale imposée, un balcon, une terrasse ou un jardin obligatoire et des critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.
Les mesures sociales de la loi de Finances 2023
Il est important de rappeler les mesures sociales importantes qui ont été publiées dans la loi de finances 2023. Nous allons aborder les thèmes suivants : les titres restaurant, l’embauche de salariés étrangers, le forfait social, l’activité partielle et le CPF.
Les titres restaurant
En ce qui concerne les titres restaurant, la valeur d’un titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 € pour que la part prise en charge par l’employeur soit exonérée de cotisations sociales. L’employeur doit obligatoirement prendre en charge entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La contribution patronale ne devra donc pas dépasser 6,50 € par titre pour être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le forfait social
Il y a deux ans, la loi de finances avait instauré une exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne d’entreprise pour l’achat d’actions de l’entreprise. La loi de finances pour 2023 prolonge cette exonération cette année.
L’activité partielle
La loi de finances 2023 prolonge la possibilité pour les employeurs étrangers sans établissement en France et certains employeurs du secteur public de placer leurs salariés de droit privé en activité partielle, au-delà de la date butoir du 31 décembre 2022. En principe réservé aux entreprises du secteur privé implantées en France, ce régime avait été ouvert exceptionnellement aux employeurs publics ou étrangers en raison de la crise sanitaire.
Le CPF
Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent mobiliser leur droit à formation sur le portail « Mon compte formation ». Le Code du travail prévoit désormais expressément que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible, quel que soit le montant de ses droits disponible sur son compte. Selon le Code du travail, la participation est soit proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, soit fixée à une somme forfaitaire.
L’embauche de salariés étrangers
Il convient de noter que les employeurs qui recrutent un travailleur étranger doivent s’acquitter d’une taxe lors de sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour en tant que salarié. À partir du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe seront désormais confiés à la DGFIP.
Focus sur la tva
Nous allons aborder les principales nouveautés de la loi de finances 2023 en matière d’obligations de facturation et de groupe TVA.
Obligations de facturation
Pour émettre une facture électronique, il est essentiel de garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité, de sa création jusqu’à la fin de sa période de conservation. Actuellement, trois méthodes permettent de respecter ces exigences : l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié.
De plus, les livres, registres, documents ou pièces soumis au droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant une période de six ans à partir de leur date de création ou de la dernière opération enregistrée. À partir du 31 décembre 2022, il est obligatoire de conserver sous forme électronique les livres, registres, documents ou pièces établis ou reçus sur un support informatique, pendant une période de six ans, dans les mêmes conditions que pour les documents papier.
Groupe TVA
Les entreprises faisant partie du groupe TVA doivent nommer un représentant responsable de l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. A compter du 1ᵉʳ janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Elle sera repoussée au 10 janvier, alors qu’elle était initialement fixée au 31 janvier. Des modifications seront également apportées aux modalités de contrôle du groupe.
