Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a précisé le régime fiscal applicable aux aides versées pour soutenir les entreprises en difficulté.
Les aides versées et liées au Covid-19 (fonds de solidarité, coûts fixes…) sont exonérées d’impôt. L’impôt sur les sociétés et sur le revenu mais également toutes les cotisations et contributions sociales légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient alors de l’exonération. Elles en bénéficient peu importe la nature de leur activité ou leur forme juridique.
D’autres aides dans l’incertitude fiscale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précise également une neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique pas à toutes les autres aides. Ainsi, les aides telles que le fonds de solidarité continuera à bénéficier de cette exonération. Cependant, les aides d’urgence versées en complément de cette aide par l’Etat en 2021 seraient exclus de cette exonération.
Plus concrètement, l’exonération ne s’appliquerait pas sur les aides :
- destinées à compenser les coûts fixes (non couverts par les recettes et aides publiques)
- à la reprise d’un fonds de commerce
- au stock saisonnier de certains commerces (impossibilité de l’écouler suite à la mesure d’interdiction d’accueil du public)
- pour les exploitants de remontées mécaniques
Le Parlement discutera prochainement de ce projet de loi.
