Mise à jour 01/04/2022
Petit tour d’horizon des nouveautés fiscales et sociales de l’année 2022 ! En effet, les associations sont concernées par la loi de finances 2022 notamment par les dispositions concernant le mécénat, les crédits d’impôt, la taxe foncière ou encore la TVA.
A partir du 14 Avril prochain et pour 2 semaines, les associations ayant subi des difficultés à la suite de la crise sanitaire, auront droit à deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes. Votre association doit avoir connu des difficultés durant les mois de janvier à octobre 2021 et/ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
L’aide coûts fixes rebond pour association
- Période d’éligibilité : janvier à octobre 2021
Pour avoir droit à cette aide, il faut que votre association est été crée avant le 31 Janvier 2021.
Le montant de l’aide (plafonnée à 2,3 millions d’euros) est :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
L’aide coûts fixes consolidation
- Période d’éligibilité : décembre et janvier 2022
Le montant de l’aide est (plafonnée à 2,3 millions d’euros) est :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
mÉcÉnat
Pour les dons versés jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré à 1 000 euros applicable à l’amendement dit « Coluche » est maintenue une nouvelle fois. En outre, le taux majoré à 75 % de réduction d’impôt concernant les dons pour les associations de lutte contre la violence domestique est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Les règles de la TVA se simplifient pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE). Ainsi, tous les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficie du taux réduit de 5,5 %. De plus, ce taux s’étend aussi aux matériels médicaux pour personnes handicapées.
PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS
Pour les associations devant publier leurs comptes annuels (rapport du commissaire aux comptes avec les comptes annexés en pratique), la formalité est gratuite. Cependant, leur non publication est désormais passible d’une amende de 9 000 €.
Rappel des seuils rendant obligatoire la publications des comptes : « lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 € ».
CRÉDIT D’IMPÔT ET TAXE SUR LES SPECTACLES
L’agrément du crédit d’impôt sur le spectacle vivant musical se prolonge de 15 mois. Cela concerne les spectacles ayant engagés des dépenses entre le 1 juillet 2019 et le 2 juin 2021. Concernant les métiers d’art, la prolongation du crédit d’impôt est jusqu’en 2023.
Par ailleurs, la taxe sur les spectacles de variétés, dont l’exonération est active depuis la loi de finances pour 2021, en conserve le bénéfice jusqu’à la fin de l’année 2022.
taxe foncière des refuges animaliers
L’exonération de la taxe foncière par les collectivités locales concerne les refuges animaliers exploités par une association de protection des animaux ou une fondation. La durée maximale est de deux ans. Par contre, le préfet doit avoir désigné ces structures en particulier pour récupérer les animaux issus de la fourrière.
Pour son exonération, le propriétaire, contribuable à la taxe foncière, doit faire la demande au centre des finances publiques compétent avant la fin du mois de février 2022.
actualités sociales DES ASSOCIATIONS
Ce début d’année est un moment propice pour faire le point sur ce qui animera l’actualité sociale de l’année à venir et des changements au 1er Janvier 2022.
