À partir du 15 mai prochain, le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée disparait. Il fusionne avec celui de l’entreprise individuelle classique (EI). Dès lors, une nouvelle mention légale devrait apparaitre sur l’ensemble des documents professionnels. Tous vos devis, factures, contrats et autres documents promotionnels devront comporter la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”.
La nouvelle mention “EI” en bref
Vous n’avez pas le temps de lire tout l’article ? Voici ce qu’il faut retenir :
- L’essentiel à savoir : En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 impose aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec leur activité indépendante.
- Qui est concerné par la mention “EI” : L’ensemble des entrepreneurs individuels micro-entrepreneurs.
- À partir de quand ? Le décret entre en vigueur le 15 mai 2022. Les factures, devis et contrats produits avant cette date échappent évidemment à cette obligation.
- Où cette mention doit-elle apparaitre ? Elle doit être placée à côté de votre nom (avant ou après) sur tous vos documents promotionnels et administratifs (flyers, factures, devis, contrats, etc.)
- Ce que ça change concrètement : Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur sont désormais séparés.
- Et si j’oublie ? Vous risquez une amende de 750€ en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.
Patrimoine professionnel et personnel
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 qui entre en vigueur le 15 mai 2022 est relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Désormais, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut unique, celui de l’Entreprise Individuelle. Ce statut s’applique par ailleurs au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.
Un créancier ne peut engager de procédure d’exécution à l’encontre d’un entrepreneur individuel que sur les biens du patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc protégé.
Avant le 15 mai 2022
Avant l’application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et personnel d’une entreprise individuelle étaient confondus. Il n’y avait aucune distinction entre patrimoine personnel et professionnel pour le régime de la micro-entreprise. En cas de dettes professionnelles, les créanciers pouvaient saisir tant les biens professionnels que les biens personnels. Seule la résidence principale échappait à cette règle.
Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettait de protéger sa résidence principale et tout ou partie de ses biens en passant par une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire et publiée, sous réserve que ces biens ne soient pas liés à un usage professionnel. On obtenait alors un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Après le 15 mai 2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 présente l’avantage de séparer mécaniquement le patrimoine personnel et professionnel. Vos dettes professionnelles à l’égard de sous-traitants ou fournisseurs ne peuvent plus affecter vos biens personnels (résidence principale ou secondaire, voitures personnelles, etc.)
“Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25.”
Toutefois, il est essentiel de noter que les dettes sociales et fiscales (URSSAF, CFE, impôts, etc.) n’entrent pas dans ce cadre.
Enfin, puisque le statut d’entreprise individuelle regroupe désormais la micro-entreprise et les entreprises individuelles classiques, tout en séparant patrimoine personnel et patrimoine professionnel, le statut d’EIRL est rendu caduque et supprimé.
La mention “EI” ou “Entreprise individuelle” est obligatoire sur l’ensemble de vos documents
Désormais, il est donc impératif de modifier vos documents professionnels pour y faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise individuelle”. Cependant, cela concerne t-il l’ensemble de vos documents ? Et comment faire apparaitre la mention “EI” pour respecter la règle ?
Qui est concerné ?
L’art. L. 526-22 du code de la consommation définit ainsi le statut préexistant d’entrepreneur individuel :
“L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”.
Ainsi, si vous êtes un entrepreneur dont le SIRET est attaché à votre nom, vous êtes concerné. Le statut d’entrepreneur individuel est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à votre activité que vous soyez au régime réel, en déclaration contrôlé ou en régime micro (auteur ou auto-entrepreneur).
- Ce nouveau régime s’applique à toutes les nouvelles entreprises individuelles créées à partir du 15 mai 2022, soit trois mois après la promulgation de la loi (article 19 de la Loi). La loi a été publiée au JORF le 15 février 2022.
- Toutes les entreprises individuelles créées avant cette date sont concernées. Cependant, la réforme ne s’applique qu’aux créances contractées après le 15 mais 2022.
Comment faire apparaître la mention “EI” ?
Finalement, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est relativement simple à appliquer. Il vous suffit d’ajouter la mention “EI” ou “entrepreneur individuel immédiatement avant ou après le nom sur vos documents professionnels.
Concrètement, cela peut donner les formules suivantes, à votre convenance :
- EI Charles Dupont
- Charles Dupont EI
- Charles Dupont Entreprise individuelle
Où faut-il ajouter la mention obligatoire “EI” ?
Voici ce que dit l’article R123-237 du code de commerce, après l’entrée en vigueur du décret 2022-725 :
“Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : (…) 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” (…)”
La liste ne sera pas exhaustive, mais voici quelques documents concernés par le nouveau décret :
- Les factures et les notes d’honoraires,
- Les devis et les bons de commandes,
- Les tarifs,
- Les correspondances et divers récépissés (lettre à l’URSSAF, aux impôts, à un client ou fournisseur, papier à en-tête, tampon, etc.),
- Les contrats (CGU, CGV, CGI, contrats de prestations de services),
- Les documents publicitaires (brochures, flyers, etc.),
- Votre logiciel de facturation,
- Votre livre de recettes,
- Les mentions légales de votre site internet, etc.
Où ne pas afficher la mention ?
Vous n’êtes pas obligé de faire apparaitre la mention “EI” sur certains documents. Là encore, la liste n’est pas exhaustive, mais nous pourrions citer vos comptes de réseaux sociaux (même s’ils représentent votre entreprise), votre adresse email, votre logo, votre nom de domaine, votre compte bancaire s’il n’est pas dédié à votre activité (et que vous avez un CA inférieur à 10 000 € de CA par an), etc.
Quels sont les risques en cas d’oubli ?
Si vous ne respectez pas cette nouvelle obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Plus grave encore, vous courez le risque que vos créanciers puissent saisir vos biens personnels en cas de dettes. En effet, si vous n’affichez pas la mention “EI” sur vos documents professionnels, cela signifie que votre patrimoine professionnel et personnel ne sont pas distincts.
Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ?
Voici ce que loi du 14 février 2022 :
« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22, al. 2).
Le patrimoine professionnel est automatiquement constitué des biens meublés (marchandise, matériel, outillage, moyens de mobilité, etc), les locaux, les fonds de caisse (cela inclut toute somme en numéraire sur le lieu d’exercice de l’activité, les sommes inscrites au compte bancaire dédié, etc), le fonds de commerce et la clientèle.
Nous attirons votre attention sur les biens mixtes (un véhicule utilisé pour l’activité professionnelle et des déplacements familiaux par exemple). La loi stipulant que les biens utiles à son activité professionnelle indépendante constituent le patrimoine professionnel, ils pourraient entrer dans une procédure de saisie. Cependant, l’article L526-22 du Code du Commerce apporte une règle en faveur de l’entrepreneur individuel :
La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier.
Conclusion
Le décret est entré en application le 15 mai 2022. Dès lors, n’oubliez pas de mettre l’ensemble de vos documents en conformité. Au-delà d’une simple mention sur vos documents professionnels, il s’agit d’une mesure qui va dans le bon sens puisqu’elle vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
