Pour rappel, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% des frais d’abonnements aux transports publics (bus, train, tram…). Il peut également à titre facultatif, prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation électrique (prime transport). L’employeur peut aussi prendre en charge les frais engagés pour le déplacement domicile – lieu de travail (forfait mobilité durable). Avec la loi de finances rectificative, les conditions ont été allégées et les avantages renforcés.
Titres d’abonnement aux transports publics
Depuis 2009, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50% du prix des titres d’abonnements aux transports publics de ses salariés. Cette prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales. La loi de finances rectificative permet pour 2022 et 2023, d’étendre le régime social et fiscal jusqu’à 75 % de la valeur du titre. Mais cette mesure reste facultative ; seule la prise en charge de 50% reste obligatoire.
frais de transport : Forfait mobilité durable
Le gouvernement a mis en place cette aide en 2021. Elle consiste à verser une indemnité de transport de 500 euros par an, à un salarié qui utilise des transports non polluants (vélo, trottinette, covoiturage…). Avec la nouvelle loi, le montant passe à 700 euros par an pour 2022 et 2023.
Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics. Jusqu’à présent, le cumul de ces deux aides était exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales que dans la limite de 600 euros par an. La nouvelle loi augmente le plafond à 800 euros par an.
Prime transport
La prime transport permet d’allouer à un salarié un montant forfaitaire pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique de son véhicule. Il faut que le salarié prouve qu’il n’a pas la possibilité de prendre les transports en commun. Si l’employeur adopte cette prime, elle doit profiter à tous les salariés. Elle se calcule en fonction de la distance entre le lieu de travail et le lieu de domicile. Le montant forfaitaire est de 200 euros par an. Pour les véhicules hybrides ou électriques, il est de 500 euros par an.
Mais la loi de finances rectificative modifie les conditions pour 2022 et 2023. Le salarié n’a plus l’obligation de prouver qu’il n’a pas accès aux transports publics. Il peut également cumuler cette prime avec le dispositif de participation aux frais de transports publics. De plus, le plafond d’exonération est augmenté. Il passe ainsi à 400 euros pour les véhicules à carburant et à 700 euros pour les véhicules hybrides ou électriques.
Cette prime peut aussi se cumuler temporairement, avec la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics.
Enfin, vous avez la possibilité pour certains frais de transport et de déplacement de les déduire du résultat fiscal de votre entreprise. Pour la déduction des frais de déplacement, cela concerne les frais de transport du personnel et les frais de voyage et de déplacement, effectués pour l’entreprise.
