Au 1er janvier 2024, un certain nombre de changements importants entreront en vigueur pour les entreprises en France. Ces modifications législatives auront un impact sur divers aspects de la vie des entreprises, de l’emploi à la fiscalité en passant par l’environnement. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise et les responsables des ressources humaines de comprendre ces changements afin de s’y conformer et d’optimiser leur fonctionnement.
L’article suivant explorera en détail ces modifications, en mettant l’accent sur les principales évolutions en matière d’emploi et de rémunération, d’indices et de seuils, de formalités administratives, d’environnement, de soutien aux entreprises, de fiscalité, de transition écologique, de souveraineté économique, et bien plus encore.
Nous examinerons également l’impact de ces changements sur les entreprises et les mesures qu’elles peuvent prendre pour s’adapter à ce nouvel environnement.
Emploi et rémunérations
L’année 2024 apporte son lot de changements significatifs en matière d’emploi et de rémunérations en France. Ces modifications législatives et réglementaires visent à répondre aux besoins changeants du marché du travail, à renforcer la protection des travailleurs et à stimuler l’emploi. Dans cette section, nous explorerons en détail les principales évolutions prévues pour l’emploi et les rémunérations en 2024.
Revalorisation du SMIC
En 2024, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) a été revalorisé pour atteindre 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires, soit une augmentation de 1,13 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse vise à garantir un niveau de rémunération décent pour les travailleurs rémunérés au SMIC, tout en prenant en compte l’inflation et les coûts de la vie.
Pour un salarié à temps plein, cela représente un salaire mensuel d’environ 1 398,69 euros nets.
Pôle Emploi devient France Travail
L’une des évolutions marquantes est le changement de nom de Pôle Emploi qui devient désormais “France Travail”. Cette transition s’accompagne d’une modernisation des services proposés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. France Travail met l’accent sur la formation, l’accompagnement personnalisé des chercheurs d’emploi, et la simplification des démarches administratives liées à l’emploi.
Cette évolution vise à favoriser la réinsertion professionnelle et à répondre aux besoins changeants du marché du travail.
Aides à l’Embauche et Gratification des Stagiaires
Depuis le début de l’année 2023, les entreprises qui décident de recruter des alternants, qu’il s’agisse d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation, ont la possibilité de profiter d’une aide financière pouvant atteindre jusqu’à 6 000 €. Bonne nouvelle pour les employeurs, cette aide est prolongée en 2024, ce qui encourage davantage l’embauche de jeunes talents et renforce le lien entre l’éducation et le monde professionnel.
Les entreprises qui accueillent des stagiaires verront également des changements dans les règles de gratification. Elle est augmentée de 4,35€ par heure de présence effective, contre 4,05€ au 1er janvier 2023.
Evolution de la prime de partage de la valeur
En 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre a apporté des modifications significatives à la prime de partage de la valeur (PPV). Ces ajustements permettent désormais que la prime soit attribuée deux fois au cours d’une même année civile et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale, sous réserve de respecter les plafonds d’exonération suivants :
- 3 000 euros par salarié et par an,
- 6 000 euros par salarié et par an, sous certaines conditions spécifiques.
De plus, une mesure importante concerne les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Pendant cette période, les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sont prolongées. Cela s’applique aux primes versées par les entreprises comptant moins de 50 salariés, à condition que les salariés aient perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Cette évolution de la PPV vise à encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, tout en offrant des avantages fiscaux aux employeurs qui soutiennent financièrement leurs salariés.
Fiscalité et Sécurité Sociale en 2024
Évolution du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS)
En 2024, une évolution majeure concerne le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS), qui joue un rôle crucial dans le calcul des cotisations sociales et d’autres aspects financiers. À partir du 1er janvier 2024, le PASS a été réévalué, affichant une hausse significative de 5,4 %. Il atteint désormais un plafond mensuel de 3 864 euros, ce qui équivaut à un plafond annuel de 46 368 euros.
Cette réévaluation a des implications directes pour les employeurs, car le PASS est utilisé dans divers contextes, notamment pour calculer les cotisations sociales sur les salaires, les contributions à l’assurance vieillesse et au chômage, les régimes complémentaires de retraite, les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, les indemnités de stage des étudiants en entreprise, ainsi que la contribution au fonds national d’aide au logement.
En conséquence, les cotisations sociales des employés et les charges patronales seront influencées par cette augmentation du PASS. Pour les salariés, cela signifie que leurs cotisations sociales augmenteront si leur rémunération annuelle dépasse le nouveau plafond. De même, les employeurs verront leurs charges patronales augmenter pour les salariés dont le salaire annuel excède ce plafond réévalué.
Nouveaux Taux et Seuils en Matière Fiscale
En 2024, plusieurs changements majeurs ont été introduits en matière fiscale. Parmi les plus notables figurent la modification des taux d’imposition pour certaines tranches de revenu. Par exemple, les tranches de revenu les plus élevées peuvent être soumises à des taux d’imposition plus élevés, ce qui peut avoir un impact sur la fiscalité des contribuables à revenus élevés.
De plus, de nouveaux seuils de revenu ont été définis pour l’application de certaines déductions fiscales. Il est crucial pour les contribuables de prendre en compte ces seuils lors de la planification de leur fiscalité personnelle ou de celle de leur entreprise.
Réformes de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et Autres Exonérations Fiscales
En 2024, des réformes importantes ont été apportées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces réformes visent à simplifier le système de taxation des entreprises et à encourager l’investissement et la croissance économique. Les entreprises doivent être conscientes de ces changements pour s’assurer qu’elles respectent les nouvelles règles fiscales.
L’une des réformes les plus notables est la suppression progressive de la CVAE. Déjà réduite de moitié en 2023, cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est en voie de disparition totale d’ici 2027. En 2024, cette suppression prend effet pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, notamment avec l’élimination de la cotisation minimum.
Ces changements fiscaux marquent une transition significative dans le paysage fiscal des entreprises françaises. Ils visent à alléger la charge fiscale des entreprises et à encourager un environnement propice à l’investissement et à la croissance économique.
De plus, diverses exonérations fiscales ont été introduites pour soutenir certains secteurs économiques et encourager l’innovation. Ces exonérations peuvent avoir un impact significatif sur la charge fiscale des entreprises et influencer leurs décisions en matière d’investissement et d’embauche.
Environnement et Développement Durable
Tri des Biodéchets et Transition Écologique
L’année 2024 marque un tournant important en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Une des mesures phares est la mise en place du tri obligatoire des biodéchets. Cette initiative vise à réduire la quantité de déchets organiques envoyée en décharge et à favoriser leur recyclage. Les entreprises, notamment celles du secteur de la restauration, sont tenues de trier leurs biodéchets et de les valoriser de manière responsable. Cette action s’inscrit dans le cadre de la transition écologique, qui est devenue une priorité nationale.
Création du Crédit d’Impôt “Investissement Industries Vertes” (CI3V)
Pour encourager les entreprises à s’engager dans des pratiques respectueuses de l’environnement, le gouvernement a introduit le crédit d’impôt “Investissement Industries Vertes”. Ce crédit d’impôt vise à soutenir financièrement les entreprises qui investissent dans des technologies propres et des initiatives écologiques (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur).
Les sociétés engagées dans des projets visant à réduire leur empreinte carbone, à favoriser l’économie circulaire ou à développer des produits respectueux de l’environnement peuvent bénéficier de cette incitation fiscale. Cela contribue non seulement à la préservation de l’environnement, mais aussi à la création d’emplois dans le secteur des industries vertes.
Soutien aux Entreprises et Mesures Spécifiques
En 2024, la France a mis en place un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises dans un contexte économique en évolution. Ces mesures incluent :
Augmentation du seuil des aides de minimis
En date du 13 décembre 2023, la Commission européenne a pris la décision d’augmenter le plafond des aides de minimis à 300 000 euros, couvrant ainsi une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Auparavant fixé à 200 000 euros, ce nouveau plafond offre aux entreprises une plus grande flexibilité pour bénéficier de ces aides. Cette mesure reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030, permettant ainsi aux entreprises de profiter de ces avantages sur une période prolongée.
Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a instauré une mesure visant à soutenir les petites entreprises en difficultés financières. Cette procédure, destinée aux entreprises comptant moins de 20 salariés, offre une alternative plus rapide à la procédure de redressement judiciaire. Elle comprend une période d’observation de trois mois, permettant aux entreprises de faire face à leurs difficultés tout en bénéficiant d’un processus plus efficace. Cette initiative est valable jusqu’au 21 novembre 2025 et vise à apporter un soutien spécifique aux petites entreprises en période de crise financière.
Mise en Place de la Procédure de Continuité du Guichet Unique
Les entreprises qui font face à des difficultés majeures lors de la réalisation de leurs déclarations sur le guichet unique des formalités ont désormais la possibilité de bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique. Cette mesure exceptionnelle est en vigueur du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que le guichet unique des formalités est devenu le point d’accès exclusif des entreprises pour leurs formalités depuis le 1er janvier 2023.
Augmentation des Allocations pour l’Activité Partielle Accordées par l’État
Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle, les salariés concernés ont droit à des indemnités. Pour soutenir les entreprises dans cette démarche, l’État accorde une aide appelée allocation pour l’activité partielle. À partir du 1er janvier 2024, les taux horaires minimums de ces allocations augmentent. L’allocation versée à l’employeur par l’État passe de 8,21 euros à 8,30 euros, équivalant à 90 % du SMIC horaire net. De même, l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmente de 9,12 euros à 9,22 euros, soit l’équivalent du SMIC horaire net.
Ces mesures témoignent de l’engagement de la France à soutenir les entreprises et à stimuler l’économie dans un contexte en constante évolution.
Évolutions Légales et Règlementations
Changements dans les Formalités Administratives
Les formalités administratives jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des entreprises en France. Plusieurs changements significatifs sont intervenus récemment pour simplifier et moderniser ces procédures.
Dématérialisation des Démarches
L’un des changements les plus marquants est la poussée vers la dématérialisation des démarches administratives. Les entreprises peuvent désormais effectuer de nombreuses formalités en ligne, ce qui simplifie et accélère les processus. Cela inclut la création d’entreprises, les demandes de licences, les déclarations fiscales, et bien d’autres procédures. La dématérialisation permet un gain de temps significatif et réduit la paperasserie.
Simplification des Procédures
Le gouvernement a également travaillé sur la simplification des procédures administratives. Cela se traduit par la réduction des formalités requises pour certaines activités, la clarification des critères d’éligibilité, et la rationalisation des processus. Cette simplification vise à rendre l’environnement des affaires plus convivial et à encourager l’entrepreneuriat.
Renforcement du Contrôle des Investissements Étrangers et Mesures de Souveraineté Économique
La France a renforcé son contrôle sur les investissements étrangers et mis en place des mesures visant à protéger sa souveraineté économique.
Renforcement du Contrôle
Le contrôle des investissements étrangers a été renforcé pour certains secteurs jugés stratégiques, tels que la technologie, la défense, et les infrastructures critiques. Les entreprises étrangères souhaitant investir dans ces secteurs doivent désormais obtenir l’approbation des autorités françaises. Cela vise à garantir que les investissements étrangers n’affectent pas la sécurité nationale ou les intérêts économiques de la France.
Mesures de Souveraineté Économique
La France a également pris des mesures pour renforcer sa souveraineté économique. Cela inclut le développement de champions nationaux dans des secteurs stratégiques, l’encouragement de l’innovation française, et la protection des savoir-faire nationaux. Ces mesures visent à préserver l’autonomie économique du pays et à garantir sa compétitivité à long terme.
Ces évolutions légales et réglementaires témoignent de l’engagement de la France à créer un environnement propice aux affaires tout en protégeant ses intérêts nationaux.
En résumé, l’année 2023 a été marquée par une série d’évolutions économiques et légales en France, avec des implications significatives pour les entreprises et les entrepreneurs. Ce panorama des changements majeurs met en lumière l’importance de rester informé et de s’adapter aux nouvelles réalités du monde des affaires.
Nous avons exploré divers aspects de ces évolutions, allant de l’emploi et des rémunérations à la fiscalité, en passant par l’environnement, le soutien aux entreprises, et les réglementations. Chacun de ces domaines a été influencé par des réformes et des ajustements qui ont façonné le paysage économique français.
Il est essentiel de noter que ces changements ne sont que le reflet de l’évolution constante de l’économie mondiale. Les entreprises prospèrent lorsqu’elles sont capables de s’adapter rapidement aux nouvelles conditions et de saisir les opportunités qui se présentent. Cela nécessite une vigilance constante, une réflexion stratégique, et une ouverture à l’innovation.
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous sommes à vos côtés pour vous guider à travers ces changements et vous fournir les conseils nécessaires pour naviguer dans ce paysage en constante évolution. Notre engagement envers nos clients et notre expertise nous permettent de vous accompagner dans la réussite de vos projets.
En conclusion, restons vigilants, adaptons-nous aux évolutions, et continuons à travailler ensemble pour atteindre vos objectifs économiques en cette nouvelle année et au-delà.
