La réforme de la facturation électronique transforme profondément les échanges commerciaux entre entreprises. Êtes-vous prêt à ce changement majeur ? Entre e-invoicing, e-reporting et cas d’exonération, il devient essentiel de comprendre précisément vos obligations pour anticiper sereinement cette transition numérique.
Si la facturation électronique peut sembler complexe au premier abord, ne vous inquiétez pas. Nous avons décrypté pour vous les différents cas d’usage et identifié clairement les situations concernées ou non par cette réforme.
E-invoicing : pour quelles transactions ?
L’e-invoicing (ou facturation électronique) représente le premier volet de cette réforme d’envergure. Mais qu’est-ce exactement et qui concerne-t-elle ?
Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique selon un format normé, dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette obligation est définie par l’article 289 bis du Code Général des Impôts.
Cette facturation électronique va bien au-delà d’un simple PDF envoyé par email. Elle impose :
- L’utilisation de l’un des trois formats normés : Factur-X, UBL ou CII
- La transmission via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Le respect d’un cycle de vie documentaire avec suivi des statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée)
- La transmission des données de facturation à l’administration fiscale
Quelles entreprises et transactions sont concernées ?
L’e-invoicing s’applique exclusivement aux transactions BtoB domestiques, c’est-à-dire entre deux assujettis à la TVA établis en France.
Sont donc concernés :
- Les entreprises de toute taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises)
- Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA
- Les professions libérales assujetties
- Les associations à objet commercial
Pour être soumis à l’e-invoicing, deux conditions doivent être simultanément remplies :
- La transaction doit se faire entre deux entités assujetties à la TVA
- Ces entités doivent être établies en France
Un cabinet d’expertise comptable français qui facture une prestation à une entreprise française devra utiliser l’e-invoicing.
Calendrier de mise en œuvre
Le déploiement de l’e-invoicing s’effectue en deux étapes clés :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures électroniques
- Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émission étendue aux PME et TPE
Pour les entreprises déjà soumises à la facturation électronique via Chorus Pro (marchés publics), l’obligation est maintenue. À partir de septembre 2026, elles pourront déposer leurs factures soit directement sur Chorus Pro, soit sur leur PDP qui les transmettra à la plateforme publique.
E-reporting : quand est-il obligatoire ?
Le e-reporting constitue le second volet de la réforme. Il complète l’e-invoicing pour couvrir l’ensemble des transactions commerciales.
Définition et différence avec l’e-invoicing
Le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing. Contrairement à l’e-invoicing qui impose un format et un mode de transmission des factures, le e-reporting concerne uniquement la transmission des données à l’administration.
Cette obligation, définie par les articles 290 et 290 A du CGI, permet à l’administration fiscale d’avoir une vision complète de l’activité des entreprises, au-delà des seules transactions BtoB domestiques.
E-reporting des transactions BtoB international
Le e-reporting s’applique aux transactions avec des entreprises non établies en France, qu’elles soient situées dans l’UE ou hors UE.
Dans ce cas, l’entreprise française doit transmettre à l’administration fiscale les mêmes données que pour l’e-invoicing, à l’exception du numéro SIREN de l’entreprise étrangère (remplacé par un numéro TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger).
Une entreprise française vendant des marchandises à une société allemande devra transmettre les données de cette transaction à l’administration fiscale française via le e-reporting.
E-reporting des transactions BtoC
Les ventes aux particuliers (BtoC) sont également soumises au e-reporting. Dans ce cas, l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale une synthèse de ses transactions par jour, avec 10 données principales incluant notamment :
- La période de déclaration
- Les montants hors taxe par taux d’imposition
- Le montant de TVA correspondant
- La catégorie de transactions
- Le nombre de transactions quotidiennes
Pour les commerces de détail utilisant des caisses enregistreuses, les données peuvent être transmises automatiquement à partir du ticket Z de caisse.
E-reporting des données de paiement
Une troisième forme de e-reporting concerne les données de paiement pour les prestations de services (hors option TVA sur les débits et hors autoliquidation).
Ce cas spécifique existe car l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient au moment de l’encaissement, et non à l’émission de la facture. L’entreprise doit donc déclarer quand elle reçoit effectivement le paiement.
Les données à transmettre incluent :
- Le numéro de facture
- La date d’encaissement
- Le montant encaissé par taux d’imposition
Fréquence de transmission des données
La fréquence de transmission des données de e-reporting dépend du régime fiscal de l’entreprise :
- Régime réel normal mensuel : transmission par décade (tous les 10 jours)
- Régime réel normal trimestriel : transmission mensuelle
- Régime simplifié d’imposition TVA : transmission tous les deux mois
- Franchise en base de TVA : transmission mensuelle
Pour les données de paiement, la fréquence varie entre mensuelle et bimestrielle selon le régime fiscal.
Quelles opérations sont exonérées ?
Certaines opérations échappent aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting grâce à des exonérations spécifiques.
Cadre légal des exonérations
L’article 261 du CGI définit plusieurs catégories d’opérations exonérées de TVA. Ces opérations sont également exclues des obligations de facturation électronique et de e-reporting, sauf option volontaire pour la TVA.
Les principales catégories d’opérations exonérées sont :
- Prestations dans le domaine de la santé (art. 261.4)
- Prestations d’enseignement et de formation (art. 261.4)
- Opérations immobilières spécifiques (art. 261.5)
- Opérations réalisées par des associations à but non lucratif (art. 261.7-1)
- Opérations bancaires et financières (art. 261 C)
- Opérations d’assurance et de réassurance (art. 261 C)
- Opérations relevant du “secret défense”
Exemples d’opérations exonérées par secteur
Secteur médical et paramédical
- Actes médicaux et paramédicaux à visée thérapeutique
- Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales
- Livraisons d’organes, de sang et de lait humains
Un médecin réalisant des actes thérapeutiques n’est pas concerné par la réforme pour son activité principale. En revanche, il le sera pour les actes hors nomenclature soumis à la TVA (comme certaines opérations de chirurgie esthétique).
Enseignement et formation
- Enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel
- Formation professionnelle continue
Secteur immobilier
- Livraisons de terrains non à bâtir
- Livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans (immeubles “anciens”)
Associations
- Opérations réalisées par les associations à but non lucratif dont les activités lucratives sont prépondérantes et ne dépassent pas le seuil annuel des recettes lucratives accessoires
Conséquences pratiques des exonérations
Pour les professionnels concernés par ces exonérations, les conséquences sont les suivantes :
- Pas d’obligation d’émettre des factures au format électronique normé
- Pas d’obligation de transmettre les données de transaction à l’administration
- Liberté de conserver leurs pratiques actuelles en matière de facturation
En revanche, ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis à partir du 1er septembre 2026, en choisissant une PDP.
Cas particuliers
Secteur de la santé
Les professionnels de santé devront distinguer :
- Les actes exonérés (art. 261.4) : aucune obligation
- Les actes hors nomenclature soumis à TVA : soumis à l’e-invoicing ou e-reporting selon le destinataire
Entreprises ayant une activité mixte
Les entreprises exerçant à la fois des activités exonérées et des activités soumises à TVA devront mettre en place des processus distincts pour chaque type d’activité.
Une clinique facturerait sans e-invoicing ses actes médicaux exonérés, mais utiliserait l’e-invoicing pour facturer des prestations annexes soumises à TVA (location de télévision, suppléments hôteliers…).
Tableau récapitulatif des obligations
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau synthétique des obligations selon la nature des transactions :
| Type de transaction | Statut du client | Obligation | Format de la facture | Transmission à l’administration |
|---|---|---|---|---|
| BtoB domestique | Assujetti TVA établi en France | E-invoicing | Factur-X, UBL ou CII via PDP | Données de facturation |
| BtoB international | Assujetti TVA non établi en France | E-reporting | Libre | Données de transaction |
| BtoC | Particulier / non assujetti | E-reporting | Libre | Données agrégées quotidiennes |
| Prestations de services | Tout type | E-reporting complémentaire | – | Données de paiement |
| Opérations exonérées (art. 261 CGI) | Tout type | Aucune obligation | Libre | Aucune |
Checklist pour déterminer vos obligations
Pour savoir précisément quelles sont vos obligations, posez-vous ces questions :
- Êtes-vous assujetti à la TVA en France ?
- Non : Vous n’êtes pas concerné par la réforme
- Oui : Passez à la question suivante
- Votre activité bénéficie-t-elle d’une exonération de TVA (art. 261 CGI) ?
- Oui : Vous n’êtes pas concerné par l’e-invoicing ni par l’e-reporting pour cette activité
- Non : Passez à la question suivante
- Qui sont vos clients ?
- Entreprises françaises assujetties : E-invoicing obligatoire
- Entreprises étrangères : E-reporting obligatoire
- Particuliers : E-reporting obligatoire
- Mix des trois : Obligations différentes selon chaque transaction
- Fournissez-vous des prestations de services sans option pour la TVA sur les débits ?
- Oui : E-reporting des données de paiement obligatoire
- Non : Pas d’obligation supplémentaire
Quel que soit votre profil, n’oubliez pas que vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Se préparer efficacement à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique représente un changement majeur pour toutes les entreprises. Face à ces nouvelles obligations, mieux vaut anticiper et se préparer sereinement.
Les avantages concrets de cette transition numérique
Malgré les contraintes qu’elle impose, cette réforme apporte des bénéfices significatifs :
- Réduction des coûts de traitement : le coût d’une facture électronique est estimé à 1,5€ contre 15€ pour une facture papier
- Amélioration de la trésorerie grâce au suivi en temps réel des factures et à des règlements plus rapides
- Diminution des erreurs et des litiges
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables
- Archivage centralisé et sécurisé
Comment Extencia vous accompagne
Face à ces changements, Extencia met son expertise à votre service pour :
- Analyser votre situation et déterminer précisément vos obligations
- Vous conseiller sur le choix d’une PDP adaptée à votre activité
- Vous accompagner dans la mise en place de nouveaux processus
- Assurer la conformité de votre facturation aux exigences légales
- Optimiser votre transition numérique
Vous souhaitez être accompagné pour préparer sereinement cette transition ? Nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous proposer un accompagnement personnalisé. Ne laissez pas cette réforme devenir une contrainte, transformez-la en opportunité d’optimisation de vos processus.
Avez-vous identifié vos obligations en matière de facturation électronique ? C’est le moment d’agir pour une transition réussie.
