LE DUERP, DéCLINAISON FONDAMENTALE DE VOTRE OBLIGATION GéNéRALE DE SANTé ET SéCURITé
À la santé et à la sécurité de tes salariés, sans faillir tu veilleras
En votre qualité d’employeur, vous êtes naturellement tenu de veiller scrupuleusement à la santé et à la sécurité de vos salariés, ces 2 obligations venant en concours sur un pied d’égalité. On peut se féliciter que la prévention des risques n’ait cessé au fil des années de prendre de l’importance au détriment d’une démarche de réparation/sanction (réparation du salarié accidenté du travail/sanction de l’employeur négligent).
À cette obligation générale énoncée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, la jurisprudence n’accorde certes plus depuis 2015 la nature d’une obligation de résultat (le résultat n’étant pas atteint, votre responsabilité est automatiquement engagée), mais celle d’une obligation de moyens.
Pour autant, l’obligation qui pèse sur vous n’en demeure pas moins particulièrement renforcée. Pour échapper à votre mise en responsabilité, vous devrez démontrer avoir mis en œuvre tous les moyens possibles et imaginables pour garantir la sécurité et la santé de vos salariés.
Le but ultime étant naturellement d’éviter la survenance d’accidents du travail et/ou l’apparition de maladies professionnelles, comment prétendre prendre des mesures de prévention sans avoir préalablement fait l’inventaire exhaustif des risques professionnels présents dans l’entreprise ?
La démarche d’évaluation des risques professionnels : une démarche consubstantielle à celle de prévention
C’est donc logiquement que le Code du travail impose à l’employeur, [compte tenu de la nature des activités de l’établissement, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail] (art. L.4121-3 al.1er du CT).
Une fois les risques identifiés, qu’ils visent la santé physique ou mentale des salariés, il convient de les éviter, d’évaluer ceux qui ne peuvent l’être, de les combattre à la source et d’adapter tant que faire se peut le travail à l’homme pour en diminuer la pénibilité.
C’est le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP pour les intimes) qui est depuis sa création en 2001 le réceptacle des fruits de votre démarche d’inventaire des risques et des mesures mises en place pour les supprimer ou à tout le moins les combattre le plus efficacement possible : changement des méthodes de travail et de production, réalisation de travaux d’aménagement, nouveaux outils de production, formation accrue des salariés, équipement de protection individuelle plus performants, gestion renforcée des risques psychosociaux, etc.
Ce n’est donc pas étonnant qu’il se soit trouvé en première ligne pour retranscrire les risques et les moyens de lutter contre l’épidémie de COVID 19 et les faire évoluer au fur et à mesure des multiples versions du Protocole national rédigé par le Ministère du travail.
Traduction opérationnelle de votre démarche de prévention des risques, le DUERP vous concerne forcément au premier chef, et ce quels que soient votre effectif ou votre activité. En effet, la loi en fait une obligation générale et inconditionnelle qui s’impose à toutes les entreprises dès le 1er salarié et ce alors même que l’existence d’un risque n’est pas avérée.
L’éLABORATION DU DUERP : L’OCCASION D’UN DIALOGUE RENOUVELÉ AVEC LES DIFFéRENTS ACTEURS DE L’ENTREPRISE
Ne travaillez pas seul sur les problématiques de santé et sécurité au travail
Si la loi fait peser sur vous la responsabilité de l’élaboration du document, compte tenu de l’étendue de la démarche et de sa potentielle complexité, elle a la lucidité de vous permettre de vous appuyer sur les acteurs externes et internes de votre entreprise.
Peuvent sans conteste apporter une contribution décisive à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise les acteurs suivants listés par la loi :
- Les membres du CSE s’il en existe : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Cela n’était pas le cas jusqu’au 31 mars 2022. Et à ceux présents dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra présenter la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés consignés dans le DUERP.
- Le ou les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise si vous les avez désignés conformément à l’article L.4644-1 al.1er du Code du travail ;
- Votre service de prévention et de santé au travail (ex- service de santé au travail, notez-bien l’évolution de la terminologie) qui est tenu de vous aider dans ce travail ;
- Votre branche professionnelle qui a pu mettre à votre disposition des informations et modèles voire même vous guider vers des organismes et instances pour vous accompagner ;
- Les organismes publics qui interviennent en matière de prévention au travail, tels que l’INRS (et son site riche en fiches d’information et outils déclinés par secteur d’activité ou métiers), les CARSAT , l’OPPBTP dans le bâtiment et travaux publics ;
- L’assurance maladie qui vous propose depuis peu un outil en ligne pour chaque secteur d’activité.
Duerp, plus qu’une obligation : un outil d’échanges et de communication interne
Mais rien ne vous empêche de vous en tenir strictement aux acteurs listés par la loi.
N’hésitez pas à solliciter les salariés de votre entreprise : certains se révèleront très intéressés par la démarche et seront peut-être partants pour constituer des groupes de travail, gérer le reporting des incidents ou encore réfléchir sur une procédure d’alerte.
À une époque où la qualité de vie et des conditions de travail devient un véritable enjeu de recrutement, associer très largement vos salariés dans l’élaboration du document que vous présenterez comme une de vos priorités sera sans conteste une façon de leur adresser un message fort : « votre sécurité et votre santé au travail me préoccupent au plus haut point et moi, plus que d’autres, je saurai être à votre écoute pour faire progresser vos conditions de travail ».
LE DUERP : UNE DéMARCHE D’AMELIORATION CONTINUE EN SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Pour atteindre son objectif de prévention, le DUERP ne peut se permettre d’être un document figé qu’on dépoussière une fois de temps en temps, lorsque les toiles d’araignée commencent à l’envahir.
Faire et refaire, c’est toujours travailler
La loi impose donc logiquement une actualisation permanente du document, condition indispensable à son efficacité opérationnelle.
C’est ainsi que le DUERP doit être mis à jour :
- Au moins une fois par an, sauf depuis le 31 mars 2022 pour les entreprises de moins de 11 salariés, mais à la condition expresse que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou de santé et sécurité de vos salariés
- Lorsqu’est recueillie une information quelle qu’elle soit susceptible de modifier l’évaluation d’un risque (accident du travail, maladie professionnelle notamment) ou a fortiori la survenance d’un risque nouveau (l’épidémie de COVID 19).
Il peut ainsi être pertinent de désigner des salariés chargés de la veille des risques et/ou de mettre en place une procédure d’alerte dont ils pourront se saisir.
Il ne s’agit pas là d’une façon pour l’employeur de s’en dédouaner, mais d’accroître les chances de ne pas laisser passer un élément susceptible de remettre en cause de façon notable l’évaluation d’un risque et les moyens d’action mis en œuvre pour le contrecarrer, notamment s’agissant des risques psychosociaux, plus délicats à repérer et traiter.
La dématérialisation indispensable du DUERP
Il sera bien plus difficile à l’avenir d’échapper sans risque à cette obligation de mise à jour régulière : vous devrez en effet procéder à un dépôt dématérialisé de votre DUERP et de toutes ses mises à jour sur un portail numérique dédié à compter du 1er juillet 2024 (sauf si votre entreprise compte plus de 150 salariés car dans ce cas, l’obligation entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain).
Le but est d’assurer la pérennité de sa conservation et sa mise à disposition sur un temps long aux personnes et instances pouvant y avoir accès.
Savez-vous en effet que depuis le 31 mars 2022, vous devez :
- conserver votre DUERP dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de son élaboration ;
- mais également les tenir à disposition de vos salariés actuels comme des anciens pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise (sans pouvoir toutefois remonter plus loin que le 31 mars 2022) tout comme à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt (élus du CSE, service de médecine du travail, inspection du travail, organismes professionnels de santé et sécurité, etc.)
Il sera donc bien plus facile qu’auparavant aux différents acteurs internes et externes de la santé et sécurité en entreprise de vérifier si vous respectez vos obligations en la matière et de tirer la sonnette d’alarme dans le cas inverse… ou d’utiliser cette carence dans le cadre d’un contentieux.
LE DUERP : OUTIL DE SéCURISATION DE VOS PRATIQUES EN SANTé ET SéCURITé AU TRAVAL
Pour le dire autrement, que risquez-vous à traiter légèrement les obligations qui pèsent sur vous en la matière ? Bien sûr, vous pensez certainement en premier lieu à un contrôle inopiné de l’inspecteur du travail qui révèlerait l’absence ou l’insuffisance de votre DUERP. Ce n’est pourtant pas l’amende pour les contraventions de 5ème classe que la loi prévoit pour sanctionner ces carences qui doit le plus vous effrayer, mais bien plutôt, par ordre de « contrariété » :
- la faute inexcusable et/ou la faute pénale qui pourra être retenue contre vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : l’existence de votre DUERP et sa qualité détermineront pour une large part l’issue du contentieux pénal (infraction d’imprudence ou de négligence) ou/et la reconnaissance de votre faute inexcusable ;
- la résiliation judiciaire prononcée à vos torts du contrat de travail d’un de vos salariés ayant pâti d’une évaluation insuffisante ou non exhaustive des risques, déclenchant ainsi à son profit la même indemnisation qu’un licenciement injustifié ;
- l’action que pourrait diligenter en référé votre CSE devant le tribunal judiciaire pour vous contraindre à procéder à une évaluation réactualisée des risques professionnels (au mieux) ou demander au juge de suspendre l’activité de l’entreprise tant que la gestion des risques n’a pas été correctement réalisée (au pire). C’est cette voie qui a été explorée par certains CSE ou organisations syndicales lors de la crise sanitaire liée au COVID 19 ;
- le délit d’entrave dont ledit CSE pourrait également se prévaloir, la consultation sur la mise à jour du document n’ayant pas été réalisée ;
- les dommages et intérêts que pourraient demander vos salariés s’ils démontrent le préjudice que leur a causé l’absence de mise à jour du document ;
Cette liste à la Prévert des dangers qui pourraient vous guetter en cas d’inertie ou de paresse en matière de prévention des risques professionnels ne doit vous conduire ni à la panique ni à l’abattement… mais bien au contraire à une action dynamique menée avec conviction. Ce sera là sans nul doute la meilleure des façons pour les éloigner de votre entreprise.
