Jusqu’au 30 juin 2021, une donation de sommes d’argent versées à des proches (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) sera exonérée d’impôts jusqu’à 100 000 €. Ce nouveau dispositif temporaire permet d’aider des proches à finaliser un projet : immobilier, travaux ou création/développement d’une entreprise. Il s’applique dans des cas très précis.
Les 3 conditions de la donation :
Pour que le don soit exonéré, il doit servir à financer :
- La création ou développement d’une petite entreprise (inférieur à 50 salariés)
- Des travaux énergétiques dans sa résidence principale
- La construction de sa résidence principale
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois suivant le versement.
Les conditions du donateur :
- Le don d’argent doit être versé entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
- La fixation du plafond d’exonération est fixé à 100 000 € par donateur. Toutefois, des dons de 100 000 € peuvent être reçus par un même bénéficiaire (un donation des parents et une autre des grands-parents par exemple)
Si vous voulez faire une donation à vos deux enfants de façon égale, il suffit de leur donner 50 000 € chacun.
Les conditions du bénéficaire :
Le bénéficiaire du don d’argent doit être :
- L’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
- Le neveu ou la nièce si le donateur n’a pas de descendants
A savoir :
La donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants)
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
A noter :
- Dispositif temporaire
- Dispositif porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021
- Donataire bénéfice qu’une seule fois du dispositif par donateur
- La somme des donations exonérées ne peut dépasser un montant de 100 000 € par donateur
➡ Pour en savoir plus sur la donation
