Depuis le 22 février 2025, le don de jours de repos aux associations permet aux salariés français de faire don de jours de repos non pris à des associations reconnues d’utilité publique et autres organismes d’intérêt général. Cette avancée, issue de la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la vie associative, vient d’être rendue opérationnelle grâce à la publication du décret d’application du 20 février 2025.
Le but de cette loi
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a pour objectif principal de renforcer l’engagement bénévole et de faciliter la participation des salariés à des actions d’intérêt général. En instaurant un mécanisme permettant aux travailleurs de céder une partie de leurs jours de repos à des associations et fondations, cette loi répond à plusieurs enjeux majeurs :
- Encourager l’engagement solidaire : Offrir aux salariés un moyen concret de soutenir financièrement des causes qui leur tiennent à cœur sans impacter directement leur pouvoir d’achat.
- Renforcer le financement des associations : Permettre aux organismes d’intérêt général de bénéficier de nouvelles ressources pour financer leurs missions sociales, éducatives, humanitaires ou environnementales.
- Créer un cadre légal clair et encadré : Assurer la transparence du processus en encadrant le nombre de jours cédés, leur conversion monétaire et leur transfert aux associations choisies.
- Favoriser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : Inciter les employeurs à faciliter et valoriser l’implication de leurs salariés dans des actions à impact positif sur la société.
Ce dispositif s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification de la vie associative et de promotion du mécénat de compétences, en complément d’autres mesures visant à encourager le bénévolat et la participation citoyenne.
Don de jours de repos aux associations : cadre légal et obligations des entreprises
La loi n° 2024-344 a instauré la possibilité pour un salarié, avec l’accord de son employeur, de céder une partie de ses jours de repos à des associations ou fondations d’intérêt général. Toutefois, cette cession est strictement encadrée :
- Quels jours peuvent être donnés ? Tout salarié peut céder des jours de repos non pris, qu’ils soient ou non affectés à un compte épargne-temps (CET). En revanche, pour les congés payés, seuls ceux dépassant les 24 jours ouvrables annuels (soit la cinquième semaine de congés) peuvent être donnés.
- Combien de jours ? Le décret fixe un plafond de trois jours ouvrables par an pour chaque salarié.
- Quel mécanisme ? Une fois cédés, ces jours sont convertis en une valeur monétaire, correspondant à la rémunération qu’aurait perçue le salarié pour ces jours. L’employeur est alors chargé de reverser cette somme à l’organisme bénéficiaire, choisi d’un commun accord entre lui et le salarié.
- Pas de contrepartie : ce don est fait à titre gratuit, sans possibilité pour le salarié de bénéficier d’un avantage quelconque en retour.
Quels organismes peuvent recevoir le don de jours de repos aux associations ?
Le dispositif de don de jours de repos est strictement encadré et réservé à des bénéficiaires bien définis. Selon l’article 200 du Code général des impôts, les organismes pouvant recevoir ces dons monétisés sont :
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent dans des domaines tels que la solidarité, la santé, l’éducation ou l’environnement.
- Les fondations universitaires et partenariales, qui participent au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Les œuvres et organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
- Certaines fondations d’entreprise, sous réserve qu’elles respectent les critères de l’intérêt général.
L’association bénéficiaire doit être choisie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, garantissant ainsi une transparence dans l’utilisation des fonds issus des jours de congé cédés.
Une nouvelle forme d’engagement solidaire
Ce dispositif innovant permet aux salariés de s’impliquer autrement dans la vie associative, en soutenant financièrement des causes qui leur tiennent à cœur, sans impact direct sur leur budget personnel. C’est une avancée importante pour le secteur associatif, qui pourra ainsi bénéficier de nouvelles ressources pour financer ses actions.
Comment en bénéficier ?
Pour mettre en place ce don, les salariés doivent se rapprocher de leur employeur et obtenir son accord. Une convention précisant l’organisme bénéficiaire et les modalités de conversion des jours cédés sera alors établie.
Comment mettre en place le don de jours de repos aux associations ?
Les services des ressources humaines ont un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif. Voici quelques étapes essentielles pour une préparation efficace :
- Mettre en place une procédure interne : Définir un processus clair permettant aux salariés de soumettre leur demande de don de jours de repos.
- Informer les collaborateurs : Sensibiliser les employés aux modalités et aux bénéfices de ce dispositif via des réunions, des supports internes et des communications ciblées.
- Adapter les outils de gestion des congés : Mettre à jour les logiciels RH pour suivre et comptabiliser les jours donnés.
- Établir des partenariats avec des associations : Sélectionner des organismes éligibles en collaboration avec les employés afin de simplifier le processus.
- Assurer le suivi comptable et administratif : Vérifier la conversion monétaire des jours cédés et garantir le versement des sommes aux associations bénéficiaires.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté plus large du gouvernement de faciliter et encourager l’engagement bénévole et associatif en France. Il vient compléter d’autres mesures, comme le mécénat de compétences ou le congé d’engagement associatif.
Exemple concret d’application
Prenons l’exemple d’un salarié dont le salaire brut est de 3 000 € par mois (soit environ 100 € par jour de travail).
- Il décide de donner trois jours de repos à une fondation caritative.
- Son employeur convertit ces jours en une somme d’argent correspondant à 300 € (3 × 100 €).
- L’entreprise reverse cette somme directement à l’association choisie en accord avec le salarié.
Ce mécanisme garantit une traçabilité totale et permet aux associations de recevoir un financement concret sans que le salarié ait besoin d’effectuer un don financier direct.
Comparaison avec d’autres dispositifs de don de jours
Ce nouveau dispositif de don de jours de repos aux associations diffère des dispositifs existants qui permettent aux salariés de céder des jours à leurs collègues en difficulté (ex. : congé de solidarité pour enfant malade).
- Principe clé : Contrairement aux dons entre collègues, les jours cédés aux associations doivent obligatoirement être monétisés. L’employeur transforme ainsi les jours de repos en une somme d’argent qui sera reversée à l’organisme bénéficiaire.
- Encadrement plus strict : Le nombre de jours pouvant être cédés est limité à trois jours ouvrables par an, alors que pour le don à un collègue, il est généralement illimité en fonction des besoins.
- Finalité différente : Dans le cas du don entre collègues, l’objectif est d’aider un salarié en situation de détresse. Ici, la démarche relève d’un engagement solidaire et collectif envers une cause sociale ou humanitaire.
Ce dispositif s’inscrit donc dans une approche complémentaire, offrant aux salariés une autre manière de s’impliquer socialement via leur entreprise.
Un levier RH stratégique pour l’engagement solidaire
L’entrée en vigueur du don de jours de repos aux associations marque une nouvelle étape dans l’évolution des pratiques RH et de l’engagement sociétal des entreprises. Ce dispositif permet non seulement d’accompagner les salariés dans leurs aspirations solidaires, mais aussi de renforcer la politique RSE et la marque employeur.
Pour les entreprises, il s’agit d’une opportunité à saisir : intégrer cette initiative dans une démarche plus globale de gestion des ressources humaines et d’optimisation des avantages salariés. Accompagnement des collaborateurs, mise en conformité avec la réglementation, adaptation des processus internes : autant d’enjeux pour lesquels une gestion RH efficace fait toute la différence.
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