La transformation numérique de notre système fiscal prend un tournant décisif avec la réforme de la facturation électronique. Cette évolution majeure, bien plus qu’un simple changement de format, redéfinit entièrement les échanges commerciaux entre entreprises.
Le passage à la facturation électronique représente une refonte complète des processus de facturation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Initialement prévue pour 2023-2025, cette réforme a été reportée à 2026-2027 pour permettre une préparation optimale.
Le respect du calendrier d’application n’est pas optionnel : des pénalités financières attendent les retardataires. Anticiper ces échéances devient alors stratégique pour toute entreprise souhaitant éviter les sanctions et saisir les opportunités de cette transformation digitale.
2026 : obligation de réception pour tous
Le 1er septembre 2026 marque la première échéance cruciale du calendrier de déploiement. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Cette obligation universelle implique que chaque entreprise devra :
Avoir choisi une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour recevoir ses factures
Être inscrite dans l’annuaire centralisé géré par le Portail Public de Facturation (PPF)
Être capable de traiter les factures dans les trois formats normés autorisés (Factur-X, UBL ou CII)
Pour les PME et TPE qui redoutent cette transition, il est important de comprendre que sans PDP choisie à cette date, vous ne pourrez plus recevoir de factures de vos fournisseurs qui, eux, seront obligés d’émettre sous format électronique.
Point d’attention : L’inscription à l’annuaire se fait automatiquement dès lors qu’une entreprise possède un SIREN, mais c’est la PDP choisie qui doit y indiquer tout changement.
2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
Simultanément au 1er septembre 2026, l’obligation d’émission de factures électroniques entrera en vigueur pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Mais quelles entreprises sont précisément concernées par cette première vague ?
Les grandes entreprises : plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros
Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : entre 250 et 4 999 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
Ces acteurs économiques devront non seulement émettre leurs factures au format électronique normé, mais également transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale via leur PDP, qui les fera suivre au PPF.
Les assujettis uniques à la TVA (visés à l’article 256-C du CGI) sont également soumis au calendrier des grandes entreprises, quelle que soit leur taille réelle.
À noter que pour les entreprises travaillant avec le secteur public, l’obligation de facturation électronique via Chorus Pro est déjà en vigueur depuis 2020. À partir du 1er septembre 2026, elles pourront continuer à déposer leurs factures sur Chorus Pro ou les transmettre via leur PDP.
Le 1er septembre 2027 marque la généralisation complète du dispositif. À cette date, toutes les entreprises françaisesassujetties à la TVA, y compris les PME et TPE, devront :
Émettre leurs factures au format électronique pour les transactions B2B domestiques
Transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale
Envoyer les données de transaction pour les opérations B2C et B2B international via le e-reporting
Déclarer les données de paiement pour les prestations de services (hors TVA sur les débits et hors autoliquidation)
Cette échéance concerne un nombre considérable d’entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les commerçants, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA en France.
La transition doit être anticipée bien en amont, car elle implique de repenser l’ensemble des processus de facturation et de s’équiper des outils adéquats, en particulier pour les entreprises qui n’ont pas encore amorcé leur transformation digitale.
💡
Conseil d’expert
Pour les TPE/PME, le format Factur-X est généralement le plus adapté parmi les trois formats normés obligatoires.
Un calendrier à respecter pour rester conforme
Le respect de ce calendrier d’application n’est pas une option mais une obligation légale. Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont dissuasives :
15€ par facture non conforme à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing)
250€ par transmission non effectuée pour l’obligation de transmission des données (e-reporting)
Ces amendes sont plafonnées à 15 000€ par an pour chaque type d’obligation
Pour vous assurer de respecter ces échéances, une préparation en plusieurs étapes s’impose :
Former vos équipes aux nouveaux outils et processus
Tester le dispositif en conditions réelles avant les dates butoirs
Informer vos partenaires commerciaux de votre transition
Le rôle de votre expert-comptable est crucial dans cette transition. Il peut vous accompagner dans le choix de votre PDP et la mise en conformité de vos processus de facturation.
Ce calendrier, bien que contraignant, offre aussi des opportunités : réduction des coûts de traitement, amélioration des délais de paiement, diminution des erreurs et meilleure traçabilité des transactions.
Saisissez l’opportunité de cette transformation digitale
La facturation électronique n’est pas qu’une contrainte réglementaire, mais aussi un levier de modernisation pour votre entreprise. Aborder ces échéances avec méthode et anticipation vous permettra de transformer cette obligation en avantage concurrentiel.
Ne sous-estimez pas le temps nécessaire à cette transition. Les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de faire face à des difficultés techniques et organisationnelles considérables, sans compter les potentielles ruptures dans la chaîne de facturation.
Chez Extencia, notre équipe d’experts-comptables vous accompagne pour aborder sereinement cette transformation majeure. Nous vous aidons à comprendre vos obligations spécifiques, à choisir la PDP adaptée à votre activité et à mettre en place les processus nécessaires pour une transition fluide vers la facturation électronique.
Ne laissez pas le calendrier vous imposer son rythme – prenez les devants pour faire de cette réforme un atout pour votre entreprise.
Vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour préparer votre transition vers la facturation électronique ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour un diagnostic de votre situation et un plan d’action sur mesure. La préparation d’aujourd’hui garantira votre conformité de demain.
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