La gestion RH connaît une évolution notable avec l’arrivée d’un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février. Ce texte réforme les règles d’évaluation des avantages en nature véhicule et remplace les dispositions de 2002 qui nous accompagnaient depuis plus de 20 ans.
Pour les professionnels RH et dirigeants d’entreprise, ces changements méritent une attention particulière. Ils touchent directement la fiscalité de vos véhicules d’entreprise et impactent l’assiette des cotisations sociales. Alors que certaines dispositions restent identiques, d’autres connaissent une évolution significative, notamment l’évaluation forfaitaire qui augmente sensiblement pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Face à ces transformations, comprendre les subtilités du nouveau dispositif devient essentiel pour optimiser la gestion de votre flotte automobile et anticiper les impacts financiers pour votre entreprise et vos collaborateurs.
À savoir : L’arrêté du 25 février 2025 redéfinit l’évaluation des avantages en nature véhicule après plus de 20 ans de stabilité. Son application est immédiate pour les cotisations dues à partir du 1er février 2025.
I. Les nouvelles règles d’évaluation forfaitaire
La première évolution majeure concerne l’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule. Le nouvel arrêté établit désormais une distinction claire selon la date de mise à disposition du véhicule, créant ainsi deux régimes parallèles.
Distinction selon la date de mise à disposition
Le texte différencie explicitement :
- Les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
- Les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025
Cette distinction est fondamentale et conditionnera l’ensemble des calculs à effectuer. Point important : si un véhicule change de bénéficiaire, c’est bien la date de mise à disposition au nouveau salarié qui détermine le régime applicable, et non la date d’acquisition du véhicule par l’entreprise.
L’augmentation significative des pourcentages
Pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025, les pourcentages d’évaluation forfaitaire connaissent une hausse considérable, de l’ordre de 67%. Ce changement représente un enjeu financier important tant pour l’entreprise que pour les salariés concernés.
Prenons l’exemple concret d’un véhicule acheté de moins de 5 ans sans prise en charge du carburant :
- Ancien régime : 9% du coût d’achat
- Nouveau régime : 15% du coût d’achat
Pour un véhicule de 30 000€, l’avantage en nature annuel passe ainsi de 2 700€ à 4 500€, soit une augmentation de 1 800€ par an ou 150€ par mois.
Impact financier pour l’entreprise et le salarié
Cette hausse produit un double effet :
- Pour le salarié : augmentation de l’assiette fiscale et sociale, donc potentiellement plus d’impôts et moins de salaire net
- Pour l’entreprise : accroissement des charges sociales patronales sur ces avantages
Les services RH doivent anticiper ces évolutions pour informer correctement les collaborateurs concernés et prévenir d’éventuelles incompréhensions au moment de constater ces changements sur les bulletins de paie.
💡 Conseil pratique
Conservez précieusement la documentation relative à la date de mise à disposition des véhicules. Ce simple élément administratif devient désormais déterminant pour le calcul des avantages en nature et pourrait être demandé lors d’un contrôle URSSAF.
II. Tableau comparatif avant/après des méthodes d’évaluation
Face à la complexité des nouvelles dispositions, un éclairage comparatif s’impose. Ce tableau synthétique vous permettra de visualiser rapidement l’ampleur des changements et d’anticiper leurs impacts sur votre politique de véhicules d’entreprise.
Pour les véhicules achetés
| Situation | Véhicule ≤ 5 ans Avant fév. 2025 | Véhicule ≤ 5 ans Après fév. 2025 | Véhicule > 5 ans Avant fév. 2025 | Véhicule > 5 ans Après fév. 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Sans carburant | 9% du coût d’achat | 15% du coût d’achat | 6% du coût d’achat | 10% du coût d’achat |
| Avec carburant (frais réels) | 9% + frais réels | 15% + frais réels | 6% + frais réels | 10% + frais réels |
| Avec carburant (forfait) | 12% du coût d’achat | 20% du coût d’achat | 9% du coût d’achat | 15% du coût d’achat |
Ce tableau révèle une réalité frappante : l’évaluation forfaitaire des véhicules achetés augmente de deux tiers. Pour une entreprise gérant plusieurs dizaines de véhicules, l’impact budgétaire sera considérable.
Pour les véhicules en location
| Situation | Avant février 2025 | Après février 2025 |
|---|---|---|
| Sans carburant | 30% du coût global annuel | 50% du coût global annuel |
| Avec carburant (frais réels) | 30% + frais réels | 50% + frais réels |
| Avec carburant (forfait) | 40% du coût global annuel | 67% du coût global annuel |
Notons que pour les véhicules loués, l’augmentation est encore plus marquée, avec un passage de 30% à 50% du coût global annuel pour l’évaluation de base.
Cas pratique illustratif
Prenons l’exemple d’une directrice commerciale disposant d’un véhicule de fonction à 45 000€ :
- Ancien régime : avantage en nature de 4 050€/an (45 000€ × 9%), soit 337,50€/mois
- Nouveau régime : avantage en nature de 6 750€/an (45 000€ × 15%), soit 562,50€/mois
Cette augmentation de 225€ mensuels aura un impact direct sur le net imposable et les cotisations sociales. Pour un cadre au taux marginal d’imposition de 30%, cela représente près de 70€ d’impôt supplémentaire par mois.
La hausse considérable des évaluations forfaitaires invite à reconsidérer vos politiques de véhicules d’entreprise, notamment pour les nouvelles attributions. Certaines entreprises pourraient envisager des compensations salariales pour neutraliser l’impact pour leurs collaborateurs.
⚠️ Point de vigilance
Pour les véhicules loués, l’administration plafonnait jusqu’à présent l’évaluation à celle applicable aux véhicules achetés. Le maintien de cette tolérance dans le nouveau dispositif n’est pas encore confirmé par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), créant une incertitude qu’il convient de surveiller.
III. Règles spécifiques pour les véhicules électriques
Dans un contexte où la transition énergétique devient incontournable, le législateur maintient un régime de faveur pour les véhicules électriques. Cette attention particulière reflète la volonté d’encourager des choix plus respectueux de l’environnement, même au cœur de changements fiscaux significatifs.
Un régime favorable maintenu mais transformé
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, le nouvel arrêté conserve un traitement préférentiel, tout en modifiant ses contours. La distinction temporelle reste présente :
- Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025
- Pour ceux mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027
Cette prolongation jusqu’à fin 2027 témoigne d’une vision à long terme, laissant aux entreprises le temps d’adapter leur stratégie de flotte automobile.
L’évolution subtile des abattements
Si l’ancien dispositif prévoyait un abattement de 50% dans la limite de 2 000,30€ par an (valeur 2025), le nouveau texte opte pour un mécanisme différent mais astucieux :
- Augmentation de l’abattement à 70% (contre 50% précédemment)
- Relèvement significatif du plafond à 4 582€ par an (valeur 2025)
Cette construction permet, dans les faits, de maintenir un niveau d’avantage comparable malgré la hausse des pourcentages d’évaluation forfaitaire. Un équilibre qui préserve l’attractivité des véhicules électriques.
Nouvelle condition : le score environnemental
Subtilité importante du nouveau dispositif : pour bénéficier de l’abattement majoré après février 2025, le véhicule devra respecter “une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique”.
Cette exigence supplémentaire, qui fait référence à l’article D. 251-1, I, 6° c du Code de l’énergie, traduit une volonté d’affiner le ciblage des véhicules vraiment vertueux. Les véhicules électriques ne seront donc pas tous logés à la même enseigne.
Exemple concret : l’impact financier
Imaginons un véhicule électrique de 60 000€ mis à disposition d’un collaborateur :
- Ancien régime : 9% × 60 000€ = 5 400€, puis abattement de 50% plafonné à 2 000,30€, soit un avantage de 3 399,70€/an
- Nouveau régime : 15% × 60 000€ = 9 000€, puis abattement de 70% plafonné à 4 582€, soit un avantage de 4 418€/an
L’écart reste modéré (environ 85€ mensuels) en comparaison d’un véhicule thermique comparable, qui verrait son évaluation passer de 5 400€ à 9 000€, soit une hausse de 300€ par mois.
Cette analyse chiffrée révèle combien les véhicules électriques demeurent avantageux dans ce nouveau paysage fiscal, invitant les entreprises à accélérer leur transition vers des flottes zéro émission.
💭 Perspective
Derrière cette hausse apparente des évaluations se dessine une stratégie fiscale cohérente : maintenir l’attractivité des véhicules électriques tout en dissuadant progressivement l’usage des véhicules thermiques. Un moyen subtil d’accélérer la transition énergétique des flottes d’entreprise.
IV. Les bornes de recharge : prolongation du dispositif
Au cœur d’une mobilité en transformation, les bornes de recharge représentent bien plus qu’un simple équipement – elles incarnent l’infrastructure essentielle à notre transition énergétique. Face à cet enjeu, le législateur a choisi de maintenir et prolonger les mesures favorables initiées en 2023.
Un soutien prolongé jusqu’à fin 2027
Bonne nouvelle pour les entreprises engagées dans l’électrification de leur flotte : le régime spécifique d’évaluation de l’avantage en nature pour les bornes de recharge est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette continuité offre une visibilité précieuse pour construire votre stratégie de mobilité durable sur le moyen terme.
Le dispositif maintient la distinction fondamentale entre deux situations d’installation, chacune répondant à des logiques différentes mais complémentaires.
Au lieu de travail : simplicité et encouragement
Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, le texte privilégie une approche claire et incitative : l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle par le salarié est évalué à… zéro.
Cette neutralité fiscale et sociale s’applique également aux frais d’électricité associés. La simplicité de cette mesure reflète une volonté d’encourager ces installations sans créer de complexité administrative supplémentaire.
Pour les services RH, c’est une démarche sans piège qui peut être valorisée dans votre politique de rémunération globale et d’engagement environnemental.
Hors lieu de travail : un cadre équilibré
La situation devient plus nuancée lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, notamment au domicile du collaborateur. Le régime distingue alors deux cas de figure :
- Installation temporaire : si le salarié restitue la borne à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur est totalement exclue de l’assiette des cotisations sociales.
- Installation pérenne au domicile : lorsque la borne reste chez le salarié après la fin du contrat, le régime favorable s’applique dans la limite de 50% des dépenses réelles d’achat et d’installation, plafonnées à 1 043,50€ (valeur 2025).
Cette limitation reflète une approche pragmatique qui reconnaît le bénéfice personnel persistant pour l’ancien salarié tout en maintenant un avantage significatif pendant la relation de travail.
Solutions pratiques à envisager
Face à ces dispositions, plusieurs approches stratégiques s’offrent aux entreprises :
- Privilégier l’installation de bornes sur site pour maximiser l’avantage fiscal et simplifier la gestion
- Définir contractuellement le devenir des bornes installées au domicile des collaborateurs
- Envisager des partenariats avec des opérateurs de recharge proposant des solutions de location plutôt que d’achat
La prise en charge des “autres frais liés à l’utilisation” ou du “coût d’un contrat de location” d’une borne hors lieu de travail bénéficie également d’une exclusion d’assiette dans la limite de 50% des dépenses réelles.
Cette flexibilité permet d’adapter votre politique de mobilité électrique à la diversité des situations de vos collaborateurs, qu’ils disposent ou non d’un espace privatif pour installer une borne.
🔑 Information essentielle
La distinction entre borne “restituable” et “non restituable” devient cruciale. Pensez à formaliser clairement ce point dans vos politiques de véhicules de fonction et dans les documents remis aux collaborateurs concernés, pour éviter toute ambiguïté future.
Transformer la contrainte en opportunité : vers une mobilité repensée
Face à cette évolution substantielle du cadre fiscal et social des avantages en nature véhicule, les entreprises se trouvent à la croisée des chemins. Comment transformer cette contrainte réglementaire en opportunité stratégique ?
Repenser votre politique de mobilité
Le moment semble particulièrement propice pour réexaminer en profondeur votre approche des véhicules d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement fiscal, ces changements nous invitent à une réflexion plus globale sur nos choix de mobilité.
L’écart désormais considérable entre le traitement des véhicules thermiques et électriques pourrait bien accélérer cette transition que beaucoup hésitaient encore à entreprendre. N’est-ce pas l’occasion d’aligner vos valeurs d’entreprise avec vos pratiques concrètes ?
Préparer vos équipes au changement
La transparence sera votre meilleure alliée. Vos collaborateurs ressentiront directement l’impact de ces mesures sur leur fiche de paie – anticipez ces questions en communiquant clairement sur :
- L’origine réglementaire des changements
- L’impact précis pour chaque situation individuelle
- Les éventuelles mesures compensatoires envisagées
Cette démarche d’accompagnement renforcera la confiance au moment où certains pourraient percevoir une détérioration de leurs avantages.
Et si c’était le moment d’innover ?
🔍 Alternative à explorer
Face à l’augmentation significative des évaluations forfaitaires, les entreprises pourraient reconsidérer leurs politiques de mobilité. D’autres dispositifs comme le forfait mobilité durable, les indemnités kilométriques ou les solutions de mobilité partagée pourraient présenter un meilleur équilibre coût/avantage dans ce nouveau contexte réglementaire.
L’augmentation significative des évaluations forfaitaires pourrait bien être le catalyseur d’un changement que beaucoup attendaient pour franchir le pas.
Et si ces changements étaient l’occasion de repenser votre flotte d’entreprise et d’intégrer des solutions plus avantageuses ? Découvrez comment optimiser votre fiscalité, alléger vos charges et bénéficier d’un accompagnement stratégique adapté à votre secteur.
