Dès janvier 2022, la notification dématérialisée de l’AT/MP devient obligatoire. Il s’agit du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Toute entreprise relevant du régime général et quel que soit son effectif, est concernée sous peine de sanctions. La pénalité s’élevant à 18€ par an et par salarié en 2021.
ouvrir un compte avant le 1er décembre 2021
Pour y adhérer, il suffit de se rendre sur www.net-entreprises.fr. Il s’agit d’un service en ligne gratuit, accessible depuis votre compte AT/MP. Vous devez alors ouvrir un compte avant le 1er décembre 2021. Ce service s’actualise régulièrement, proposant de multiples services. Une fois l’inscription faite, l’entreprise est automatiquement abonnée au service de dématérialisation par les caisses régionales.
les avantages du compte AT/MP
Le compte AT/MP propose des services tels que :
- la consultation des taux de cotisation notifiés
- les nouveaux accidents du travail et maladies professionnelles reconnus
- la notification dématérialisée
- un bilan individuel des risques professionnels (l’entreprise peut se comparer alors à d’autres entreprises du même secteur et de taille)
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité
Grâce au compte AT/MP, les entreprises peuvent aussi demander en ligne les subventions Prévention TPE. C’est la Carsat ou la Cramif qui distribue ces subventions dans le but de prévenir les risques professionnels.
Si vous ouvrez un compte AT/MP pour votre établissement “siège social”, cela entraine automatiquement l’ouverture d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
