L’année 2024 marque une série de changements dans la législation concernant les associations, résultant principalement du Projet de Loi de Finances pour l’année 2024 (PLF 2024). Ces modifications législatives entraînent des répercussions importantes pour les associations. Découvrons ensemble les principales nouveautés.
1. Dons Coluche : Prolongation du Plafond Exceptionnel jusqu’en 2026
La générosité envers les associations caritatives est une valeur fondamentale de notre société. Dans cet esprit, la prolongation du plafond exceptionnel des dons “Coluche” jusqu’en 2026 représente une mesure significative pour encourager les contributions philanthropiques.
Le Dispositif “Coluche”
Initialement mis en place pour honorer la mémoire de l’humoriste Coluche et soutenir les actions sociales, ce dispositif offre aux donateurs une réduction d’impôt avantageuse sur leurs dons.
Prolongation jusqu’en 2026
La loi de finances pour 2024 a acté cette prolongation pour une période de trois ans, offrant ainsi une stabilité et une prévisibilité aux donateurs et aux associations bénéficiaires. Cette mesure vise à maintenir l’engagement philanthropique et à soutenir les actions sociales dans un contexte économique parfois incertain.
La prolongation du plafond des dons “Coluche” jusqu’en 2026 renforce la confiance des donateurs en offrant une continuité dans les incitations fiscales. Cela devrait stimuler les dons et favoriser la pérennité des actions menées par les associations caritatives.
2. Dons à la Fondation du Patrimoine : Extension de la Réduction d’Impôt Majorée
La loi de finances pour 2024 introduit une mesure significative en faveur de la préservation du patrimoine immobilier religieux à travers une extension de la réduction d’impôt majorée pour les dons faits à la Fondation du Patrimoine.
Nouveau Plafond Majoré
Cette disposition établit un plafond majoré de 75 %, dans la limite de 1 000 €, pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine en vue de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux. Cette initiative vise à encourager les contributions financières pour la sauvegarde de ce patrimoine culturel et historique précieux.
Champ d’Application
La mesure s’applique au patrimoine appartenant non seulement à des communes, mais également à des personnes publiques. Elle concerne les biens situés dans des communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants, ainsi que dans les communes déléguées définies par le code général des collectivités territoriales respectant ces seuils.
Validation Constitutionnelle
La décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle réduction d’impôt. Le Conseil a jugé que cette mesure visait exclusivement à promouvoir l’entretien du patrimoine public, sans reconnaissance ou subvention des cultes, conformément aux principes constitutionnels.
Cette extension de la réduction d’impôt représente un soutien significatif à la préservation du patrimoine religieux et historique français.
3. Simplification du Démarrage des Fonds de Dotation : Encourager la Création de Structures à But Non Lucratif
Les nouvelles dispositions simplifient les procédures de création des fonds de dotation, allégeant les formalités administratives et réduisant les délais de constitution. Cela permet aux porteurs de projets philanthropiques de se concentrer davantage sur la réalisation de leur mission.
En abaissant les barrières à l’entrée, ces mesures encouragent les organismes et les particuliers à créer des fonds de dotation. Cette dynamique favorise l’innovation sociale et la mise en place de solutions concrètes pour répondre aux besoins de la société.
Les fonds de dotation offrent un cadre juridique adapté pour la réalisation d’œuvres d’intérêt général. En permettant la constitution d’un patrimoine dédié, ces structures facilitent le financement pérenne de projets ayant un impact positif sur la collectivité.
4. Inscription de l’Égalité Femmes-Hommes parmi les Activités Éligibles à la Réduction d’Impôt
Une avancée majeure est l’inscription explicite de l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les activités éligibles à une réduction d’impôt pour les dons versés à des organismes d’intérêt général. Cette mesure reflète l’engagement croissant envers l’égalité des genres et encourage le soutien financier aux initiatives visant à promouvoir cette cause.
Ces changements reflètent l’engagement continu du gouvernement à soutenir les associations et à promouvoir des causes d’intérêt général. Il est essentiel pour les associations de se familiariser avec ces nouvelles dispositions afin de tirer pleinement parti des avantages offerts et de se conformer aux nouvelles exigences légales.
5. Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : Instauration d’une Exonération Facultative en faveur des associations
La loi de finances pour l’année 2024 introduit une mesure significative permettant aux associations d’intérêt général de bénéficier d’une exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette disposition vise à soutenir les associations dans l’exercice de leurs activités en leur offrant un allègement fiscal.
Cette exonération facultative offre aux collectivités territoriales la possibilité de décider si elles accordent ou non cette mesure aux associations concernées. Ainsi, les associations pourraient bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale, ce qui leur permettrait de consacrer davantage de ressources à la réalisation de leurs missions d’intérêt général.
Cependant, cette mesure soulève des questions quant à son application et à ses implications pour les finances locales. Il est donc important que les collectivités territoriales évaluent attentivement les conséquences de cette exonération avant de prendre une décision.
6. Délocalisation de la Procédure de Vérification des Reçus Fiscaux : Ce que les Associations Doivent Savoir
La délocalisation de la procédure de vérification des reçus fiscaux constitue un changement significatif dans la manière dont les associations sont contrôlées sur le plan fiscal.
- Changement de Procédure: La délocalisation permet aux autorités fiscales de réaliser des contrôles sur place, notamment dans les locaux des associations, afin de vérifier l’exactitude des montants déclarés sur les reçus fiscaux.
- Renforcement du Contrôle: Ce changement vise à renforcer le contrôle fiscal dans le cadre des reçus émis par les associations, leur permettant ainsi de s’assurer du respect des règles fiscales en vigueur.
- Impact sur les Associations: Les associations doivent être conscientes de cette évolution et veiller à maintenir une documentation précise et complète concernant leurs activités financières, afin de faciliter tout contrôle éventuel sur place.
- Conséquences en Cas d’Infraction: En cas de non-conformité aux règles fiscales, les associations peuvent faire l’objet de sanctions, amendes ou autres mesures dissuasives, soulignant ainsi l’importance de se conformer aux exigences fiscales.
Cette délocalisation de la procédure de vérification des reçus fiscaux souligne l’importance pour les associations de maintenir une transparence financière et de se conformer rigoureusement aux règles fiscales en vigueur.
7. Mise à disposition de locaux en faveur des associations par le ministère de la Défense
Le ministère de la Défense propose la mise à disposition de locaux en faveur des associations. Cette initiative permet aux associations de bénéficier d’espaces pour leurs activités, favorisant ainsi leur développement et leur contribution à la société.
Avantages pour les associations
- Accès à des locaux adaptés : Les associations peuvent accéder à des locaux appropriés pour leurs besoins, ce qui facilite l’organisation de leurs activités et services.
- Réduction des coûts : La mise à disposition de locaux par le ministère de la Défense permet aux associations de réduire leurs dépenses liées aux locaux, ce qui libère des ressources pour d’autres initiatives.
Modalités de mise à disposition
- Procédure de demande : Les associations intéressées doivent suivre une procédure de demande auprès du ministère de la Défense pour obtenir l’accès aux locaux disponibles.
- Critères de sélection : Le ministère de la Défense peut établir des critères de sélection pour l’attribution des locaux, en fonction des besoins des associations et des disponibilités des espaces.
La collaboration entre le ministère de la Défense et les associations pour la mise à disposition de locaux démontre une volonté commune de promouvoir le bien-être et le dynamisme de la société civile.
8. Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2024
L’année 2024 apporte une nouvelle mesure significative pour les dirigeants associatifs : l’augmentation du plafond de leur rémunération. Cette évolution offre des opportunités importantes tout en maintenant un cadre réglementaire adéquat pour la gestion financière des associations.
En 2024, le plafond de rémunération des dirigeants associatifs est relevé, permettant ainsi une compensation plus équitable pour leur travail et leur engagement au sein des associations.
Points clés de l’augmentation du plafond de rémunération
Une association peut choisir de rémunérer ses dirigeants tout en préservant son caractère non lucratif. Deux mécanismes de rémunération existent : le premier s’applique à toutes les associations et limite la rémunération des dirigeants à ¾ du Smic, soit 1 325,19 € brut par mois en 2024.
Le second mécanisme concerne les associations avec des ressources annuelles dépassant 200 000 €. Elles peuvent rémunérer les dirigeants au-delà des ¾ du Smic, jusqu’à un maximum de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11 592 € par mois en 2024. La rémunération doit être proportionnée aux responsabilités exercées.
Impact sur les dirigeants associatifs
Cette augmentation témoigne de la reconnaissance du travail des dirigeants associatifs et de l’importance de leur contribution à la vie associative et à la société dans son ensemble. Par ailleurs, avec un plafond de rémunération plus élevé, les postes de direction au sein des associations deviennent plus attractifs, ce qui peut encourager davantage de personnes à s’engager dans ces fonctions.
9. Seuil 2024 de la Franchise des Impôts Commerciaux des Associations
Chaque année, les associations bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs activités lucratives accessoires, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI).
Indexation sur l’Indice des Prix à la Consommation
Le seuil de cette franchise est indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année en cours. Cette mesure vise à ajuster le seuil aux évolutions économiques annuelles.
Nouveau Seuil pour 2024
En 2024, ce seuil est fixé à 78 596 € :
- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS.
- Pour l’année 2024 en matière de Contribution Économique Territoriale (CET).
- Pour les recettes encaissées à partir du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Ce seuil servira également de référence pour déterminer l’éligibilité à l’exonération en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2023).
Maintien des Conditions d’Application
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées, offrant aux associations la possibilité de bénéficier de cette exonération pour leurs activités lucratives accessoires, tout en maintenant une gestion désintéressée.
10. Actualités sociales 2024 des associations
TAXE SUR LES SALAIRES
La taxe sur les salaires concerne les associations non assujetties à la TVA. Les associations loi 1901 bénéficient d’un abattement sur cette taxe, lequel est augmenté chaque année proportionnellement à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour la taxe due sur les salaires de l’année 2023, payée en 2024, l’abattement est porté à 22 536 €.
Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2024 a été fixé à 3 864 € par mois et 46 368 € par an, entraînant une augmentation de 5,4 % par rapport à 2023. Cette décision impacte les cotisations sociales des employeurs associatifs, les rémunérations des stagiaires, et le plafond de rémunération des dirigeants des grandes associations.
Augmentation du SMIC
Le SMIC, servant de référence pour les salaires et les rémunérations des dirigeants d’associations, sera de 11,65 € brut par heure et 1 766,92 € brut par mois à partir du 1er janvier 2024. Le minimum garanti sera de 4,15 €.
Conclusion
Les évolutions législatives en 2024 dans le cadre du projet de loi de finances démontrent l’engagement continu des autorités à soutenir et à réguler le secteur associatif. Il est essentiel pour les associations de se familiariser avec ces nouvelles dispositions et de s’adapter en conséquence pour assurer leur conformité juridique et financière.
Dans ce contexte, les experts comptables jouent un rôle crucial en accompagnant les associations dans leur gestion professionnelle. Extencia, conscient des enjeux associatifs, offre un soutien dans divers domaines tels que la comptabilité, la fiscalité, l’audit, le juridique et les ressources humaines.
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