ARCE et ARE 2025 : Les changements majeurs applicables dès le 1er avril

Une transformation significative du dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi entrepreneurs se profile à l’horizon. La nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par arrêté ministériel en décembre 2024, introduit plusieurs modifications structurelles concernant l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, redéfinissent les conditions d’accès et les modalités de versement de ces aides essentielles pour les entrepreneurs issus du chômage.

L’ARCE, dispositif de soutien financier aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et l’ARE, allocation de base du système d’assurance chômage, constituent deux piliers fondamentaux du filet de sécurité sociale pour les personnes en transition professionnelle. Les ajustements réglementaires annoncés visent à renforcer l’encadrement de ces dispositifs tout en assurant une meilleure lisibilité des versements.

Ces évolutions réglementaires concernent particulièrement les conditions du second versement de l’ARCE, les règles de reprise des droits à l’ARE après création d’entreprise, ainsi que le calcul mensuel de cette allocation. Des changements qui impacteront directement la stratégie des entrepreneurs et nécessitent une compréhension approfondie pour optimiser leur parcours professionnel.

1. Rappel du fonctionnement actuel de l’ARCE

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) constitue un dispositif stratégique pour faciliter la transition professionnelle des demandeurs d’emploi vers l’entrepreneuriat. Instaurée pour soutenir les initiatives entrepreneuriales, cette aide représente un levier financier particulièrement pertinent dans les phases initiales d’un projet d’entreprise.

Concrètement, l’ARCE correspond à 45% du montant des droits à l’allocation chômage restants à la date de début d’activité de l’entreprise. Cette somme est versée en deux fois, selon un calendrier précis :

• Un premier versement intervient dès que les conditions d’éligibilité sont validées par France Travail
• Le second versement est effectué six mois plus tard, sous réserve que l’activité entrepreneuriale soit toujours en cours

Pour être éligible à ce dispositif, le demandeur d’emploi doit obligatoirement avoir obtenu l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et justifier de la création ou reprise d’une entreprise. L’objectif principal est d’offrir une base financière solide pour sécuriser les débuts de l’activité entrepreneuriale, période souvent caractérisée par une rentabilité limitée.

Il convient de souligner que l’ARCE et l’ARE sont deux dispositifs mutuellement exclusifs : le choix de l’ARCE implique la renonciation temporaire à l’ARE. Cette décision stratégique doit donc être mûrement réfléchie en fonction du modèle économique de l’entreprise créée et des besoins financiers de l’entrepreneur.

💡

Conseil d’expert

Avant de faire le choix de l’ARCE, établissez un prévisionnel de trésorerie sur 18 mois minimum. Cette projection vous permettra d’évaluer si les deux versements de l’ARCE suffisent à couvrir vos besoins ou si le maintien de l’ARE avec le système de cumul partiel serait plus avantageux pour votre situation spécifique.

Jusqu’à présent, le dispositif était relativement souple concernant les conditions d’obtention du second versement et les possibilités de retour à l’ARE en cas d’échec du projet entrepreneurial. Or, c’est précisément sur ces aspects que portent les modifications annoncées pour avril 2025.

2. Les nouvelles conditions du second versement de l’ARCE

L’évolution réglementaire la plus significative concerne les modalités d’obtention du second versement de l’ARCE, qui représente la moitié du montant total de l’aide. Si jusqu’à présent, la seule exigence consistait à maintenir son activité entrepreneuriale, le nouveau cadre introduit une restriction supplémentaire déterminante.

L’incompatibilité avec un CDI à temps plein

À compter du 1er avril 2025, les bénéficiaires de l’ARCE devront satisfaire à une double condition pour percevoir le second versement :

• Maintenir l’activité non salariée créée ou reprise
• Ne pas exercer simultanément un emploi en CDI à temps plein

Cette nouvelle disposition vise manifestement à recentrer l’ARCE sur sa vocation première : soutenir exclusivement les personnes engagées principalement dans une démarche entrepreneuriale. L’ajout de cette condition reflète la volonté des pouvoirs publics de limiter les situations où l’aide serait perçue par des individus ayant déjà sécurisé leur situation professionnelle par ailleurs.

ANALYSE D’IMPACT
Cette mesure affectera particulièrement les entrepreneurs qui, face aux difficultés de lancement, auraient choisi de combiner leur activité avec un emploi salarié à temps plein. La nouvelle règle les contraindra à choisir entre maintenir leur entreprise comme activité principale ou complémentaire (temps partiel) et conserver l’ARCE, ou privilégier la sécurité d’un CDI à temps plein en renonçant au second versement.

La définition précise de ce qui constitue un “temps plein” suivra les règles conventionnelles applicables au secteur d’activité concerné, généralement fixées à 35 heures hebdomadaires. En l’absence de précisions supplémentaires dans les textes réglementaires, un emploi à temps partiel, même substantiel, ne devrait pas faire obstacle au second versement de l’ARCE.

Il convient de souligner que cette nouvelle incompatibilité avec un CDI à temps plein s’appliquera uniquement aux créations ou reprises d’entreprise effectuées à partir du 1er avril 2025. Les entrepreneurs ayant démarré leur activité avant cette date resteront soumis aux règles antérieures.

Vérifications et contrôles renforcés

Pour mettre en œuvre cette nouvelle condition, France Travail devra nécessairement renforcer ses procédures de contrôle. Les bénéficiaires seront vraisemblablement tenus de fournir, outre l’attestation habituelle de poursuite d’activité, des justificatifs complémentaires concernant leur situation professionnelle globale.

Anticipez ces nouvelles exigences en conservant tous les documents attestant de votre activité entrepreneuriale (relevés bancaires professionnels, factures émises, déclarations fiscales) ainsi que de votre situation salariale éventuelle. Une préparation minutieuse de votre dossier facilitera les démarches administratives et préviendra tout retard de versement.

Ces nouvelles modalités nécessitent une réflexion stratégique approfondie pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer leur entreprise tout en sécurisant leurs revenus. La section suivante examinera un autre changement majeur concernant la possibilité de reprendre ses droits à l’ARE après avoir bénéficié de l’ARCE.

3. Évolution des règles concernant la reprise des droits à l’ARE

La modification la plus conséquente concerne peut-être le mécanisme de retour aux allocations chômage après avoir bénéficié de l’ARCE. Cette dimension, souvent perçue comme un “filet de sécurité” par les entrepreneurs, connaît une transformation structurelle qui redéfinit fondamentalement l’articulation entre création d’entreprise et protection sociale.

Obligation de cessation d’activité pour la reprise des droits

Jusqu’à présent, le système permettait une certaine flexibilité : un bénéficiaire de l’ARCE pouvait, après avoir perçu les deux versements, demander la reprise de ses droits à l’ARE tout en maintenant son activité entrepreneuriale. Cette disposition constituait une sécurité appréciable pour les entrepreneurs dont l’activité ne générait pas encore de revenus suffisants.

À partir du 1er avril 2025, cette possibilité disparaît au profit d’une règle plus restrictive :

• La reprise du versement de l’ARE sera conditionnée à la cessation effective et complète de l’activité non salariée
• L’entrepreneur devra justifier formellement de cette cessation d’activité

Cette nouvelle disposition introduit un clivage net entre le statut d’entrepreneur et celui de demandeur d’emploi, là où existait auparavant une zone de chevauchement permettant une transition progressive.

💡

Attention

La cessation d’activité devra être formalisée selon les procédures légales appropriées à la forme juridique de l’entreprise : radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales, au Répertoire des Métiers pour les artisans, ou déclaration de cessation d’activité auprès de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs. De simples déclarations sur l’honneur ne suffiront vraisemblablement pas.

L’introduction d’un différé de paiement

Autre évolution majeure : même en cas de cessation d’activité dûment constatée, la reprise du versement de l’ARE ne sera plus immédiate comme c’était le cas auparavant. La nouvelle réglementation prévoit l’application d’un différé dont les modalités précises (durée, calcul) n’ont pas encore été détaillées dans les textes d’application.

Ce différé s’apparente probablement aux mécanismes déjà existants dans d’autres situations de reprise de droits, comme le différé spécifique appliqué en cas de versement d’indemnités supra-légales lors d’une rupture de contrat de travail.

ANALYSE COMPARÉE
Ce durcissement des conditions de reprise des droits s’inscrit dans une tendance européenne plus large. Des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas ont adopté des mesures similaires ces dernières années, visant à encourager l’engagement entrepreneurial durable tout en limitant les situations d’alternance entre différents statuts et dispositifs d’aide.

Implications stratégiques pour les entrepreneurs

Ces modifications ont des conséquences directes sur les stratégies de création d’entreprise envisageables pour les demandeurs d’emploi. La décision d’opter pour l’ARCE devient plus engageante, puisqu’elle implique désormais :

• Soit de réussir son projet entrepreneurial
• Soit d’y renoncer complètement pour retrouver une protection sociale standard

Face à ces nouvelles contraintes, il devient crucial d’élaborer un business plan particulièrement rigoureux avant de s’engager dans l’ARCE. Envisagez de vous faire accompagner par un expert-comptable pour évaluer la viabilité de votre projet et identifier les ressources financières nécessaires pour traverser la période critique des 18 premiers mois d’activité sans recours possible à l’ARE.

Les créateurs d’entreprise ayant une faible visibilité sur le potentiel de leur activité pourraient désormais privilégier d’autres dispositifs comme le maintien de l’ARE avec cumul partiel des revenus de l’activité non salariée, qui offre davantage de souplesse.

4. La mensualisation de l’ARE sur base fixe

La quatrième évolution réglementaire concerne non plus l’articulation entre ARCE et ARE, mais directement le mode de calcul mensuel de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Cette modification technique, moins médiatisée que les précédentes, aura pourtant un impact concret sur tous les allocataires.

Passage à une base fixe de 30 jours

Jusqu’à présent, le montant de l’ARE versé chaque mois variait en fonction du nombre de jours calendaires du mois concerné. Pour un allocataire ayant un montant journalier de 40 euros, l’allocation pouvait ainsi fluctuer de 1 120 euros pour un mois de 28 jours à 1 240 euros pour un mois de 31 jours, créant une certaine irrégularité dans les ressources perçues.

À compter du 1er avril 2025, un nouveau système de calcul s’appliquera :

• L’ARE sera désormais mensualisée sur une base fixe de 30 jours calendaires
• Le montant perçu sera identique chaque mois, indépendamment du nombre réel de jours
• Le calcul s’effectuera en multipliant le montant journalier par 30

Avant (pour une ARE journalière de 40€) :

• Février (28 jours) : 1 120€
• Mars (31 jours) : 1 240€
• Avril (30 jours) : 1 200€

Après (pour une ARE journalière de 40€) :

• Tous les mois : 1 200€

Cette harmonisation répond à une demande ancienne de simplification et de prévisibilité budgétaire, tant pour les allocataires que pour l’administration gestionnaire.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de standardisation des prestations sociales, déjà observé pour d’autres dispositifs comme la prime d’activité ou le RSA. Elle facilite la gestion budgétaire personnelle des allocataires et simplifie le travail administratif de France Travail, tout en permettant une meilleure articulation avec d’autres dispositifs de protection sociale déjà mensualisés.

Impacts financiers pour les allocataires

La mensualisation à 30 jours représente une forme de moyenne annuelle qui lisse les versements, mais qui modifie légèrement l’équilibre financier global :

• Sur l’année complète, le montant total perçu reste quasi identique (12 × 30 = 360 jours contre 365 ou 366 jours dans le système actuel)
• Une légère perte théorique de 5 à 6 jours d’indemnisation par an peut être constatée
• La stabilité du versement mensuel facilite toutefois la gestion budgétaire personnelle

Dans ce nouveau contexte, il devient d’autant plus pertinent d’établir un budget mensuel précis basé sur un montant fixe d’allocation. Cela permettra aux allocataires de mieux anticiper leurs capacités financières, particulièrement important pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant une partie de leurs droits à l’ARE.

Transitions et mesures d’accompagnement

La mise en œuvre de cette mensualisation fixe au 1er avril 2025 concernera l’ensemble des allocataires, qu’ils soient en cours d’indemnisation ou nouveaux bénéficiaires. France Travail prévoit une communication spécifique pour accompagner ce changement de paradigme et éviter tout sentiment de perte financière lors du passage au nouveau système.

Les simulateurs en ligne de calcul des droits à l’ARE seront également mis à jour pour refléter cette nouvelle méthode de calcul, permettant aux demandeurs d’emploi d’anticiper précisément leurs futures ressources.

Après avoir analysé en détail les quatre principales modifications, il convient de présenter un tableau récapitulatif pour visualiser clairement l’ensemble des changements qui interviendront au 1er avril 2025.

5. Tableau comparatif avant/après

Pour visualiser clairement l’ensemble des modifications réglementaires qui entreront en vigueur au 1er avril 2025, voici un tableau récapitulatif comparant la situation actuelle et future :

Ces changements réglementaires dessinent collectivement une orientation politique claire : la volonté d’établir une séparation plus nette entre le statut d’entrepreneur et celui de demandeur d’emploi. Le législateur pousse désormais les bénéficiaires à s’engager plus fermement dans l’une ou l’autre voie, limitant les situations intermédiaires qui permettaient de bénéficier simultanément des avantages des deux statuts.

Calendrier d’application

Il convient de souligner que l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er avril 2025, mais avec des modalités d’application distinctes :

• Pour les modifications de l’ARCE (second versement et reprise des droits), seules les créations ou reprises d’entreprise intervenant à partir du 1er avril 2025 seront concernées
• Pour la mensualisation de l’ARE, le nouveau calcul s’appliquera à tous les allocataires dès le 1er avril 2025, y compris ceux déjà en cours d’indemnisation

Cette distinction est importante pour les porteurs de projet qui envisagent de créer leur entreprise dans les prochains mois et qui pourraient avoir intérêt à avancer ou reporter leur démarche en fonction de leur situation personnelle.

💡

Ces évolutions réglementaires pourraient encore faire l’objet de précisions techniques via des circulaires d’application ou des notes internes de France Travail. Les entrepreneurs et demandeurs d’emploi sont invités à se tenir informés des communications officielles et à solliciter un accompagnement personnalisé pour évaluer l’impact concret sur leur situation.

Un cadre réglementaire transformé pour l’entrepreneur-chômeur

L’ensemble des modifications apportées à l’ARCE et à l’ARE dessine une transformation substantielle du cadre d’accompagnement des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise. Ces évolutions témoignent d’une volonté politique de redéfinir les frontières entre statuts professionnels, tout en simplifiant les mécanismes administratifs de versement des allocations.

La nouvelle réglementation impose désormais aux bénéficiaires de l’ARCE un engagement entrepreneurial plus prononcé, excluant les situations hybrides qui combinaient création d’entreprise et emploi salarié à temps plein. Simultanément, elle introduit une distinction plus marquée entre les dispositifs d’aide, contraignant les entrepreneurs à des choix stratégiques plus tranchés.

Ces ajustements réglementaires s’inscrivent dans une tendance plus large de réforme structurelle des dispositifs de protection sociale, avec une orientation vers davantage de conditionnalité et une incitation plus forte à la clarification des parcours professionnels. La standardisation du calcul de l’ARE participe également à cette dynamique de simplification administrative.

Pour les entrepreneurs et créateurs d’entreprise, ces changements appellent à une anticipation renforcée et à une planification financière plus rigoureuse. Le temps de la transition fluide entre différents statuts semble céder la place à une logique de parcours plus séquencés et moins perméables.

Face à ces évolutions, trois approches méritent d’être considérées selon votre situation personnelle :

1. Anticiper la création avant le 1er avril 2025 pour bénéficier des conditions actuelles plus souples
2. Privilégier le maintien de l’ARE avec cumul partiel plutôt que l’ARCE si votre projet comporte des incertitudes importantes
3. Renforcer la structure financière de votre projet pour garantir son autonomie complète sans besoin de recourir à un emploi salarié à temps plein