AIDE “PRÉVENTION TPE COVID 19” :

Remboursement de 50 % des dépenses en matériel de protection

TPE-PME : comment bénéficier de la subvention ‘Prévention Covid-19’ ?

Date de souscription : A partir du 18 mai

Public concerné :

• TPE / PME
• Indépendants sans salariés

Conditions à remplir :

• Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur 
• Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE

Conditions à remplir pour les TPE / PME :

• Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale)
• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an
• Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s)

 Objectif de cette aide : Elle permet de financer 50 % de l’investissement hors taxes réalisé pour l’achat ou la location d’équipements de protection du Covid-19 entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Montant :

• Entre 500 et 5 000 € pour les TPE
• Entre 250 € et 5 000 € pour les travailleurs indépendants.

Son octroi est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une TPE et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.

Mesures financées par la subvention :

– Des mesures barrières et de distanciation sociale :

• le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles) ;
• le matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;
• les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;
• les mesures permettant de communiquer visuellement (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches). Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

– Des mesures d’hygiène et de nettoyage :

• les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps: pour les douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).

Attention : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Comment bénéficier de la subvention « Prévention Covid » ?

Pour percevoir la subvention, il suffit de :

• Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
• Et de l’adresser avec les pièces justificatives, de préférence par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adressez, consultez la liste classée par région.
• Remplir le formulaire avant le 31 décembre 2020

Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.