Décryptages des nouvelles mesures fiscales des TPE & PME
# En tant que Décideur…
Les solutions pour faire face à mon besoin de trésorerie ?
Le recours au Prêt Garanti par l’Etat
Julien GROSSE – Expert-comptable associé du cabinet Extencia
Qui peut bénéficier de l’aide ?
- Sociétés
- Artisans
- Commerçants
- Exploitants agricoles
- Professions libérales
- Micro-entrepreneurs
- Associations et fondations
Qui ne peut pAs en bénéficier ?
- SCI
- Etablissements de crédit
- Sociétés de financement
- Entreprises › en procédure de sauvegarde › en redressement judiciaire › en liquidation judiciaire
- Personnes physiques en rétablissement professionnel
Quel est le montant ?
Principe général : Prêt jusqu’à 25 % du CA HT 2019
Exceptions :
- Entreprises innovantes
- Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019
Fonctionnement de la garantie ?
Concours garantis :
Prêts octroyés entre le 16.03.2020 et le 31.12.2020 comportant :
- un différé amortissement d’un an;
- une clause actionnable permettant, à l’issue de la 1ère année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus
Périmètre et quotité de la garantie :
- 90 % : Effectif < 5 000 salariés et CA < 1,5 Mds €
- 80 % : 1,5 Mds € < CA < 5 Mds €
- 70 % : CA > 5 Mds €
Quel est le coût ?
Coût du prêt garanti = Taux du prêt (coût du financement pour la banque sans marge)
Coût de la garantie donnée par l’Etat (barème selon la taille de l’entreprise et la maturité du prêt couvert)
Quelles sont les étapes ?
Les étapes pour obtenir un Prêt Garanti par l’État pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliards d’euros :
- Demander un Prêt Garanti par l’Etat auprès d’une ou plusieurs banques
- Après examen, la banque donne un pré-accord de prêt
- Créer l’attestation de demande Prêt garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance et compléter le formulaire de création d’attestation avec les détails du prêt
- Transmettre l’attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique à la banque pour valider le prêt et décaissement.
