Mise à jour le 04/11/24
Le paysage fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) a récemment évolué suite à une décision importante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 7 décembre 2023. Cet arrêt a mis en lumière l’incompatibilité de la majoration de bénéfice pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) avec le droit européen. Traditionnellement, les professionnels libéraux devaient choisir entre l’absence de majoration de leur bénéfice et l’application des déductions fiscales du groupe III, y compris la déduction complémentaire de 3 %. Ce choix était souvent source de pénalités fiscales importantes.
L’Administration Fiscale, dans sa mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) du 28 août 2024, a précisé les conséquences pratiques de cet arrêt pour les contribuables. Ces clarifications offrent désormais la possibilité de cumuler la non majoration avec les déductions fiscales, un changement majeur applicable rétroactivement sous certaines conditions.
Cet article a pour objectif d’expliquer en détail ces évolutions et de guider les professionnels dans la régularisation de leurs déclarations pour les années 2021 et 2022.
Le cadre fiscal avant l’arrêt de la CEDH
Jusqu’en 2023, les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC devaient prendre une décision stratégique en matière fiscale :
- Non-majoration du bénéfice : Les contribuables qui adhéraient à un OGA bénéficiaient d’une exonération de la majoration de 15 % en 2021 (réduite à 10 % en 2022).
- Application des déductions : Ceux qui optaient pour la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % se voyaient appliquer une majoration de leur bénéfice imposable.
Ce compromis, imposé par l’Administration Fiscale, contraignait de nombreux professionnels à payer plus d’impôts pour bénéficier des avantages liés à ces déductions, notamment pour l’amortissement des équipements ou d’autres charges spécifiques.
La décision de la CEDH : Un tournant majeur
La CEDH, dans son arrêt du 7 décembre 2023, a jugé que la majoration de 15 % (et ultérieurement de 10 %) pour non-adhésion à un OGA constituait une violation du droit européen, en particulier au regard de la liberté économique. Cette décision, qui a entraîné un véritable bouleversement dans le domaine fiscal, a remis en cause le principe même de cette majoration.
L’Administration Fiscale, tout en reconnaissant cette incompatibilité, a rapidement mis à jour ses instructions fiscales pour ajuster les modalités d’imposition des BNC.
Pour une compréhension approfondie de la fiscalité des BNC, n’hésitez pas à consulter notre GUIDE COMPLET SUR LA FISCALITÉ DES BNC : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN 2025
La nouvelle donne fiscale : Cumul des déductions et non-majoration
Depuis l’arrêt de la CEDH, l’Administration Fiscale a ajusté les règles en vigueur, permettant désormais aux professionnels BNC de cumuler :
- Des déductions du groupe III, y compris la déduction complémentaire de 3 %.
- De l’exonération de la majoration du bénéfice, auparavant réservée aux adhérents d’un OGA.
Cette modification, applicable dès l’année civile 2023, permet aux contribuables de bénéficier simultanément des deux avantages fiscaux, sans avoir à subir une majoration de leur bénéfice imposable. Cela représente une opportunité significative pour les professionnels libéraux, réduisant substantiellement leur charge fiscale.
Rétroactivité et opportunité de régularisation des déclarations de 2021 et 2022
La mise à jour du BOFIP du 28 août 2024 a également ouvert la voie à une régularisation rétroactive pour les années d’imposition non prescrites (2021 et 2022) ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas encore expiré.
Concrètement, les contribuables concernés peuvent :
- Déposer une déclaration rectificative 2035 pour demander l’application des déductions du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %.
- Introduire une réclamation contentieuse pour rectifier leur déclaration d’impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022.
Cela implique que les professionnels ayant subi une majoration de 15 % en 2021 et de 10 % en 2022 pourront réclamer un remboursement partiel ou total des sommes indûment versées.
Pour en savoir plus sur la déclaration 2035, nous vous invitons à lire l’article BNC : LA CHECK-LIST ULTIME POUR MAITRISER VOTRE DÉCLARATION 2035
Les démarches à entreprendre
Pour les professionnels concernés, voici les étapes à suivre :
- Vérifier les déclarations de 2021 et 2022 : Si vous avez opté pour la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, et que votre bénéfice a été majoré, vous êtes potentiellement éligible à une correction.
- Déclaration rectificative 2035 : Corrigez vos déclarations 2035 pour 2021 et 2022 afin d’appliquer rétroactivement les déductions sans subir la majoration.
- Réclamation contentieuse : Déposez une réclamation au niveau de l’impôt sur le revenu pour obtenir une réduction de la base imposable, notamment si la majoration a été appliquée.
Nouveautés pour les médecins conventionnés
- Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent désormais cumuler la déduction forfaitaire de 2 % avec les déductions de 3 % et le Groupe III sans craindre une majoration fiscale.
- Les médecins impactés par la majoration en 2021 et 2022 peuvent effectuer une demande de dégrèvement d’impôt avant le 31/12/2024 pour 2021 et avant le 31/12/2025 pour 2022.
- Les médecins du secteur 1 n’ayant pas appliqué ces déductions (2 %, 3 %, Groupe III) pour 2021, 2022, ou 2023 peuvent déposer une déclaration rectificative pour bénéficier du complément de déduction.
- La réintégration des abattements de 3 % et du Groupe III sur les déclarations sociales a été précisée par l’URSSAF. Il est laissé à votre appréciation de rectifier ou non les bases sociales pour 2021 et 2022.
Conclusion
L’arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023 et les récentes précisions de l’Administration Fiscale ouvrent de nouvelles opportunités pour les professionnels BNC. Non seulement ils peuvent désormais cumuler les déductions fiscales et éviter la majoration de leur bénéfice, mais ils ont aussi la possibilité de régulariser leur situation fiscale pour les années passées.
Il est donc essentiel pour les professionnels de vérifier leurs déclarations passées et d’envisager les démarches nécessaires pour corriger les erreurs éventuelles. Cela pourrait conduire à une économie d’impôt significative et à une meilleure optimisation de leur fiscalité.
En tant que cabinet spécialisé dans les BNC, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Notre expertise nous permet de :
- Analyser vos déclarations passées (2035 et impôt sur le revenu) pour identifier les potentielles erreurs ou opportunités de régularisation.
- Préparer et déposer les déclarations rectificatives nécessaires, en veillant à maximiser vos avantages fiscaux.
- Gérer les réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale afin de récupérer les montants indûment majorés pour les années 2021 et 2022.
Nous nous engageons à vous offrir un suivi personnalisé pour assurer une mise en conformité optimale avec les nouvelles règles, tout en réduisant au maximum votre charge fiscale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour initier vos démarches.
