La fin du ticket de caisse en 2023 : professionnels, quelles sont vos obligations ?

Dans le monde du commerce, le ticket de caisse a toujours été un élément incontournable de toute transaction. Il sert de preuve d’achat, aide à la gestion des comptes et est souvent nécessaire pour les retours de marchandises. Cependant, saviez-vous que la tendance actuelle est à la dématérialisation des tickets de caisse ? En effet, depuis le 1er août 2023, l’impression automatique des tickets de caisse a pris fin en France, marquant un tournant majeur pour les professionnels du commerce.

Cette mesure, inscrite dans la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vise à réduire les déchets et les substances dangereuses associées aux tickets de caisse.

Dans cet article, nous explorerons en détail les implications de cette modification réglementaire, les obligations qui en découlent pour les commerçants, ainsi que les enjeux liés à la protection des données dans le cadre de la dématérialisation des tickets de caisse. Que vous soyez un professionnel du commerce, un expert-comptable ou simplement intéressé par les changements récents dans ce domaine, cet article est pour vous. Alors, commençons par comprendre le contexte et la raison de ce changement.

2. Contexte et Raison

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a marqué un tournant important dans la gestion des déchets et la consommation responsable en France. L’un des aspects les moins connus, mais néanmoins cruciaux, de cette loi concerne les tickets de caisse, ces petits bouts de papier que nous recevons presque chaque jour et qui finissent souvent à la poubelle. Saviez-vous que ces tickets contiennent des substances dangereuses et représentent un gaspillage important ?

En effet, les tickets de caisse sont souvent imprimés sur du papier thermique, qui contient du bisphénol A (BPA) ou du bisphénol S (BPS), des substances considérées comme perturbateurs endocriniens. De plus, selon le ministère de l’Économie et des Finances, plus de 600 000 kilomètres de tickets de caisse sont imprimés chaque année en France, ce qui équivaut à 15 fois le tour de la Terre ! Ce gaspillage est d’autant plus préoccupant que ces tickets ne sont pas recyclables en raison de la présence de BPA ou BPS.

Ainsi, dans le cadre de la démarche globale de réduction des déchets et de protection de l’environnement, la loi a introduit une mesure visant à mettre fin à l’impression systématique des tickets de caisse. Depuis le 1er août 2023, les commerçants ne sont plus tenus d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, sauf demande expresse duaaaasqsqs client. Cette mesure vise à réduire le gaspillage de papier et l’exposition des consommateurs et des travailleurs aux substances dangereuses contenues dans les tickets de caisse.

Il est important de noter que cette mesure s’inscrit dans une tendance plus large de dématérialisation des documents, qui vise à réduire l’utilisation du papier et à favoriser l’utilisation de supports électroniques. Cette tendance est également encouragée par le développement des technologies numériques et la prise de conscience croissante de la nécessité de préserver l’environnement.

Pour en savoir plus : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

3. La fin de l’impression automatique des tickets de caisse

À partir du 1er août 2023, la France mettra fin à l’impression automatique des tickets de caisse dans de nombreux commerces. Cette mesure, qui s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre le gaspillage et de protection de l’environnement, aura des implications pour de nombreux acteurs du secteur commercial. Dans cette section, nous allons détailler qui est concerné par ces changements, quels sont les types de tickets concernés et quelles sont les exceptions à cette règle.

Qui est concerné ?

Les acteurs concernés par cette mesure sont nombreux et variés. Selon le site francenum.gouv.fr, cette mesure concerne les commerçants, les artisans et les professions libérales qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs. En d’autres termes, si votre entreprise vend des produits ou des services directement aux consommateurs, vous êtes probablement concerné par cette mesure.

Quels sont les tickets concernés ?

Les types de tickets concernés par cette mesure sont les tickets de caisse, les facturettes et les reçus qui sont habituellement imprimés automatiquement à la fin de chaque transaction. Cela inclut les tickets de caisse des supermarchés, les facturettes des restaurants et les reçus des stations-service, par exemple.

Quelles sont les exceptions ?

Malgré cette nouvelle réglementation, il existe certaines exceptions où l’impression d’un ticket de caisse est toujours nécessaire :

1. Pour les biens « durables » tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc., où l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sont mentionnées, comme listé à l’article D. 211-1 du code de la consommation.
2. Pour les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
3. Pour les paiements des prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, qui ont l’obligation d’une « remise de note » prévue par un arrêté du 8 juin 1967.
4. Pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros, par exemple chez le coiffeur ou le garagiste.
5. Pour les tickets de caisse ou autres documents de facturation imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
6. Pour les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Il est important de noter que ces exceptions sont mises en place pour garantir les droits des consommateurs et pour assurer le bon fonctionnement de certains services. En outre, cette mesure ne s’applique pas aux factures, qui doivent toujours être fournies au client, qu’elles soient sous forme papier ou électronique.

4. Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse

Avec la fin de l’impression automatique des tickets de caisse, les professionnels du commerce doivent se tourner vers des alternatives plus écologiques et conformes à la réglementation. Heureusement, la dématérialisation offre des solutions pratiques et efficaces pour remplacer les tickets de caisse papier traditionnels. Dans cette section, nous allons explorer les alternatives au ticket de caisse papier, comment les e-tickets seront envoyés et quelles sont les obligations en matière de protection des données.

Quelles sont les alternatives au ticket de caisse papier ?

L’une des principales alternatives au ticket de caisse papier est le e-ticket, ou ticket électronique. Il s’agit d’un reçu numérique qui est envoyé au client par voie électronique, généralement par e-mail ou via une application mobile. Selon le site francenum.gouv.fr, les commerçants peuvent également proposer des tickets dématérialisés via des applications mobiles dédiées, des plateformes en ligne ou des systèmes de gestion de la relation client (CRM).

Comment seront envoyés les e-tickets ?

Les e-tickets peuvent être envoyés de différentes manières, en fonction des préférences du client et des capacités du commerçant. Voici quelques options courantes :

• Par e-mail : Le ticket est envoyé directement à l’adresse e-mail du client.
• Via une application mobile : Le client reçoit le ticket dans une application mobile dédiée.
• Via une plateforme en ligne : Le client peut accéder à son ticket via un compte en ligne sur le site web du commerçant.
• Via un système CRM : Le ticket est enregistré dans le système de gestion de la relation client du commerçant et peut être consulté par le client à tout moment.

Il est important de noter que, selon le site cnil.fr, le client doit donner son accord pour recevoir un e-ticket et il doit toujours avoir la possibilité de refuser un ticket dématérialisé et de demander un ticket papier.

Quelles sont les obligations en matière de protection des données ?

La dématérialisation des tickets de caisse soulève des questions importantes en matière de protection des données. En effet, l’envoi d’e-tickets nécessite souvent de collecter des données personnelles des clients, telles que leur adresse e-mail ou leur numéro de téléphone. Selon la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les commerçants doivent respecter plusieurs obligations lorsqu’ils collectent et traitent des données personnelles :

• Informer les clients : Les clients doivent être informés de la collecte de leurs données, de l’usage qui en sera fait et de leurs droits en matière de protection des données.
• Obtenir le consentement : Le consentement du client doit être obtenu avant de collecter et de traiter ses données personnelles.
• Assurer la sécurité des données : Les commerçants doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes ou les fuites.
• Respecter les droits des personnes : Les clients ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur traitement.

Conclusion

Nous voici arrivés à la fin de notre exploration des nouvelles obligations concernant les tickets de caisse. Comme nous l’avons vu, l’impression automatique des tickets de caisse prendra fin, ce qui implique des changements importants pour les commerçants à partir du 1er août 2023. Les alternatives de dématérialisation, telles que les e-tickets, offrent des solutions pratiques et écologiques, mais elles nécessitent également une attention particulière à la protection des données des clients.

Pour résumer, voici les points clés de cet article :

• La fin de l’impression automatique des tickets de caisse concerne de nombreux acteurs et types de tickets, bien qu’il existe certaines exceptions.
• À partir du 1er août 2023, les commerçants devront proposer des alternatives de dématérialisation, comme les e-tickets, tout en respectant les obligations en matière de protection des données.
• Les clients doivent être informés de la collecte de leurs données, donner leur consentement, et avoir la possibilité de refuser un ticket dématérialisé.

Face à ces changements, il est essentiel pour les commerçants de se préparer en amont et de s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations légales. Cela peut sembler complexe, mais vous n’êtes pas seul ! Chez Extencia, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches comptables, juridiques et sociales. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide et des conseils personnalisés.