Qu’est-ce que la nouvelle obligation déclarative des propriétaires ? Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Cette obligation consiste à déclarer pour chaque logement, à quel titre il est occupé et si ce n’est pas le propriétaire qui l’occupe, les coordonnées de l’occupant ainsi que la période d’occupation.
Cette nouvelle obligation s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, et elle concerne l’ensemble du territoire français. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023. Elle ne devra être refaite qu’en cas de changement de situation.
Comment effectuer cette déclaration ?
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, l’administration fiscale met à disposition un service en ligne intitulé “Gérer mes biens immobiliers”. Ce service est accessible à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. à partir de votre espace personnel ou professionnel. Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées pour aider les propriétaires dans leur déclaration.
Ils doivent ensuite sélectionner le logement concerné et indiquer à quel titre il est occupé. Si le propriétaire n’occupe pas le bien, il devra renseigner les coordonnées de l’occupant ainsi que la période d’occupation. Cette obligation concerne un grand nombre de propriétaires, soit environ 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux au niveau national.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation déclarative
Les propriétaires qui ne respectent pas cette nouvelle obligation déclarative s’exposent à des sanctions fiscales. Si la déclaration des logements n’est pas effectuée, ou s’il y a une erreur, une omission ou une déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par logement pourra être imposée.
Les avantages de la nouvelle obligation déclarative des propriétaires
À partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales. La nouvelle obligation déclarative des propriétaires permettra à l’administration fiscale de mieux connaître l’occupation des logements en France, afin de déterminer précisément les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). En remplissant la déclaration d’occupation des logements avant le 1er juillet 2023, les propriétaires pourront éviter les sanctions fiscales et être en règle avec la loi de finances pour 2020. Cette déclaration permettra également de faciliter la mise en place de politiques publiques en matière de logement.
Le cabinet Extencia reste à votre disposition pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel si vous avez une question lors de votre déclaration.
