L’adoption de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante bouscule le statut des entrepreneurs individuels. Ce statut unique qui regroupe désormais la micro-entreprise et les entreprises individuelles classiques, sépare le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant. Autre évolution majeure, l’Entrepreneur Individuel (EI) peut désormais choisir son régime fiscal. Par défaut, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, il peut opter pour l’IS (régime fiscal de l’impôt sur les sociétés).
Le nouveau régime de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’est plus une option possible pour les nouveaux créateurs. Pour rappel, ce régime permettait de pouvoir opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Ce nouveau régime s’applique à toutes les nouvelles entreprises individuelles créées à partir du 15 mai 2022. Tout cela s’accompagne de l’obligation de faire apparaitre la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » sur l’ensemble de vos documents professionnels.
L‘article 13 de la loi de finances 2022 prévoit la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’IS.
Quels sont les bénéfices de l’option à l’IS pour les entrepreneurs individuels ?
L’entreprise individuelle peut donc désormais choisir son régime fiscal. Elle peut se placer volontairement sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) ou conserver celui de l’impôt sur le revenu. Si l’entrepreneur individuel fait le choix de l’IS, fiscalement, il s’agit d’une assimilation de l’entreprise individuelle à une société.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quel est le bon choix ?
Dans quel cas l’option à l’IS peut-elle s’avérer intéressante ? Si votre taux d’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés par exemple. Pour rappel :
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut atteindre un taux marginal de 45%
- Le taux de l’impôt sur les sociétés est un taux fixe en fonction du niveau de résultat. Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. L’excédent est soumis au taux normal de 25%.
On constate que le taux maximum de l’IS est nettement inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les bénéfices de l’entreprise individuelle
Opter pour l’IS permet aussi la déduction des salaires que l’entrepreneur se verse. En choisissant d’opter à l’IS, qui est une imposition des bénéfices, l’entrepreneur individuel peut déduire sa rémunération du montant du bénéfice imposable. Ainsi, il sera possible d’optimiser votre rémunération afin de bénéficier de la tranche d’imposition au taux réduit (15%) de l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices de l’entreprise individuelle qui sont réinvestis dans l’activité ne sont pas imposés entre les mains du chef d’entreprise. Par ailleurs, les bénéfices que l’entrepreneur individuel se versent seront traités comme des dividendes et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option ou à la FLAT TAX.
Le bon équilibre entre rémunérations et dividendes, bénéfices de l’entreprise individuelle et l’IS et l’IR peut devenir un réel casse-tête. Votre expert comptable est votre meilleur allié. Il est en mesure de vous conseiller et vous guider vers les meilleures solutions. Ces choix peuvent avoir un impact sur la pérennité de votre projet entrepreneurial.
Opter pour l’IS : un choix à mûrir !
Si l’option à l’impôt sur les sociétés n’est pas une nouveauté sous certains régimes, son application aux entreprises individuelles est encore récente. L’option à l’IS n’est pas une option sans conséquence. Il convient d’exposer votre situation à un expert-comptable qui pourra vous guider vers le choix le plus adapté en fonction de votre activité, de son développement et de votre situation personnelle.
Ce nouveau dispositif fiscal est essentiellement favorable aux entrepreneurs individuels qui peuvent réinvestir une partie de leur bénéfice dans l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’option à l’IS perd une grande partie de son intérêt.
Enfin, en cas d’arrêt d’activité de l’entreprise individuelle, l’ensemble des sommes réinvesties deviendront immédiatement imposables.
Malgré cette option, l’entreprise individuelle garde sur le plan juridique les mêmes caractéristiques seul le traitement fiscal change. Bien entendu, il s’agit d’une option, par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu qui est son mode d’imposition de droit.
Conclusion
La loi 2022-172 du 14 Février 2022 fait donc naitre un nouveau statut unique : celui de l’entrepreneur individuel (EI). Ce nouveau statut se veut plus protecteur et s’impose désormais à toute nouvelle création d’entreprise individuelle.
Parmi les nombreuses nouveautés liées à ce nouveau statut, l’entrepreneur peut choisir de se soumettre :
- au barème progressif de l’IR (à hauteur de son taux marginal d’imposition)
- ou à l’IS (15% jusque 38 120 euros de résultat et 25% au-delà).
S’il s’agit d’une réelle avancée pour les entrepreneurs individuels, le choix d’opter pour l’IS devra cependant se faire en ayant bien pesé le pour et le contre. Vous êtes un peu perdu ? Vous hésitez à basculer vers l’option à l’IS ? Profitez de notre expertise !
