Quelles sont les démarches à effectuer en tant que loueur en meublé ?
L’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité commerciale, que ce soit dans le cadre d’une gestion patrimoniale ou d’une activité professionnelle. Vos revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous pouvez aussi être soumis à la TVA.
les DÉMARCHES à effectuer pour la location MEUBLÉE destinée à l’habitation
Si vous proposez à la location un logement meublé à titre d’habitation, vous devez alors équiper votre logement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne et respecter les points mentionnés ci-après.
Le type de contrat à établir
Depuis le 1er août 2015, le bail meublé doit respecter le contrat-type instauré par la loi Alur qui fixe les mentions obligatoires et les documents à annexer.
Si vous louez votre logement meublé à titre d’habitation, il faut donc :
- Etablir un contrat conforme au contrat de location-type,
- Annexer la notice d’information, l’état des lieux, l’inventaire détaillé du mobilier, le dossier de diagnostics techniques immobiliers, et le règlement de la copropriété s’il y a.
Les meubles à fournir pour la location meublée
Votre logement doit disposer d’équipements et de mobilier nécessaires à la vie quotidienne du locataire :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Si vous n’équipez pas votre logement de tous les éléments cités, vous risquez le changement de bail en location nue et par conséquent perdre les avantages du statut de loueur en meublé.
les DÉMARCHES à effectuer pour la location meublée saisonnière type « Airbnb »
La location meublée saisonnière, ou location meublée de courte durée, concerne une location de courte durée, généralement pour quelques jours ou semaines.
Le type de contrat à établir
Dans le cadre d’une location meublée saisonnière, vous pouvez décider des modalités du contrat (loyer, durée…). Par contre, la durée est limitée à 90 jours et vous avez certaines obligations :
- communication du descriptif précis des lieux, de son environnement et du mobilier,
- modalités de réservation,
- dépôt de garantie,
- interdiction des clauses abusives, etc…
Le contrat doit être établi en 2 exemplaires, un pour le loueur et l’autre pour le locataire et peut être conclu par courriers. Par contre, pour les locations effectuées par le biais de plateformes de réservation type Airbnb ou autres, il n’est pas obligatoire de signer un contrat, les plateformes ayant leurs propres modalités.
Les meubles à fournir pour la location meublée
Les locataires doivent également disposer de tous les équipements nécessaires à la vie quotidienne. De plus, il est important de prendre grand soin de l’ameublement et de la décoration. En effet, ils jouent un rôle important dans l’attractivité de votre logement et donc la rentabilité de votre investissement.
Vous avez des questions concernant l’activité de loueur en meublé ? N’hésitez pas à contacter notre expert-comptable spécialisé en immobilier, David Brachet.
David BRACHET
Expert-comptable Associé Extencia
Spécialisé en optimisation fiscale et conseil immobilier
