Les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et ayant été affecté par la crise sanitaire peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes. Elle entre en vigueur à partir du 21 mai 2021.
Aide à la reprise de fonds de commerce : qui est concerné ?
Les principaux concernés par cette aide sont les entreprises ayant acquis au mois un fonds de commerce entre le 1er janvier et 31 décembre 2020. Elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020. De plus, l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021.
Cette aide vient en complément du fonds de solidarité, dans la limite de 1.8 million d’euros.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- création au plus tard le 31 décembre 2020
- reprise intégrale d’un fonds de commerce (entre le 1er janvier et 31 décembre 2021)
- être toujours propriétaire de celui-ci lors du dépôt de la demande
- avoir la même activité principale
- l’activité du fonds de commerce doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 (ou date d’acquisition du fonds)
- ne pas avoir de chiffre d’affaires pour l’année 2020
le montant de l’aide
C’est l’expert-comptable qui calcule et atteste cette aide. Le montant de celle-ci monte à 70% et à 90% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).
Le dépôt de la demande est à compter du 15 juillet 2021 jusqu’au 1er septembre 2021. Il suffit de se rendre sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
