Le cabinet Extencia vous présente toutes les dernières actualités Avril 2021 à ne pas manquer : aides financières, mesures fiscales et sociales et protection des salariés !
actualités avril 2021 sur les Aides financières
◘ Prêt garanti par l’État : accessible jusqu’à la fin de l’année
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif qui devait prendre fin le 30 juin 2021. Désormais, il est prolongé jusqu’à la fin de l’année.
En effet, l’annonce du 22 avril dernier, vient du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Les entreprises ont donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour souscrire au PGE.
Petit Rappel : Toutes les entreprises (ainsi que les associations) peuvent bénéficier du prêt garanti par l’Etat, quelque soit sa taille et son secteur d’activité. Toutefois, certaines sociétés civiles immobilières, sociétés de financement et établissements de crédit peuvent être exclus du dispositif. Le plafond du montant du prêt est fixé à 3 mois de chiffre d’affaires (pour les jeunes ou entreprises innovantes, il est fixé à 2 ans de masse salariale). Le remboursement, différé d’un an ou deux, peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. Enfin, l’Etat garantit le prêt sur une durée maximale de 6 ans.
A savoir : Au 9 avril 2021, près de 675 000 entreprises ont contracté un PGE.
Nouveauté : Les entreprises peuvent dès maintenant approuver un PGE pour payer leurs dettes auprès des fournisseurs. En effet, le PGE avait pour unique objectif de soulager la trésorerie des entreprises.
◘ fonds de solidarité : le formulaire pour mars est en ligne
Le fonds de solidarité est une aide mensuelle destinée à aider les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire. Depuis le 20 avril 2021, le formulaire de demande d’aide pour le mois de mars est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr. C’est l’une des actualités de ce mois d’Avril 2021.
Cette aide vise à compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises. La compensation varie en en fonction des règles sanitaires en vigueur imposées aux entreprises mais aussi du secteur d’activité et de la localisation. L’aide peut atteindre 200 000 €, c’est le cas pour les entreprises interdites d’accueillir du public au mois de mars, notamment.
◘ Activité partielle : conditions de prise en charge des salariés saisonniers
Dès à présent, les employeurs peuvent embaucher leurs “travailleurs saisonniers récurrents” et les placer, jusqu’à la fin du mois de juin 2021 au maximum, en activité partielle. En effet, la ministre du Travail l’a annoncé dans un communiqué du 13 avril 2021, dans le but de préparer la reprise d’activité.
Les travailleurs saisonniers ayant recours à l’activité partielle doivent disposer :
- Soit d’un contrat de travail renouvelé (obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause du contrat de travail)
- Soit d’une renouvellement tacite d’un contrat saisonner pour la même période. Le saisonnier doit avoir fait l’objet de deux contrats successifs.
◘ prolongation de l’aide à la numérisation des tpe
Le Gouvernement a mis en place une subvention à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique. Mais également d’une solution pour communiquer à distance avec les clients ou vendre et promouvoir son activité sur Internet.
L’aide est réservée aux microentreprises (moins de 11 salariés). D’un montant de 500 €, l’entreprise doit faire l’objet d’une fermeture administrative pendant le deuxième confinement. Elle doit également répondre à un certain nombre de critères pour en bénéficier. Elle est notamment versée en contrepartie de fournir des factures d’un montant de 450 € TTC minimum.
Nouveau : Les factures devaient être établies entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Désormais, la date limite a été reporté au 30 juin 2021.
Toute demande doit être adressée sur ce site : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/.
actualités avril 2021 sur les mesures fiscales et sociales
◘ exonération et aide au paiement des cotisations prolongées
Les employeurs, au titre des mois de janvier et février 2021, peuvent encore bénéficier d’une exonération et aide au paiement des cotisations sociales. Ces dispositifs, mis en place par les pouvoirs publics pour aider les employeurs face à la crise sanitaire, devaient normalement prendre fin au 31 décembre 2020.
Les employeurs bénéficient alors :
- d’une exonération de cotisations sociales patronales
- d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues ; elle vient en réduction des cotisations à régler en 2020 et 2021 et est à hauteur de 20% des rémunérations versées aux salariés.
Les employeurs concernés sont ceux dont l’activité relève d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe, et de moins de 250 salariés. L’entreprise doit également avoir subie une interdiction d’accueillir du public ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (par rapport à la même période en 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).
prévention, protection des salariés
◘ protocole sanitaire en entreprise : un guide pour aider les employeurs et salariés
Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie proposent deux guides pour faire face à la crise sanitaire dans le milieu professionnel :
Récapitulatif des actualités en Infographie :
