Mise à jour le 22.07.2021
Juin 2021 : Les nouveautés du fonds de solidarité
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est ainsi accessible depuis le 19 juillet 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.
Ce dispositif concerne ainsi les entreprises crées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :
- les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public et une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence ;
- les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40 % et 30% de la perte du CA dans la limite de 20 % du CA de référence.
En outre, le texte prévoit la reconduction, pour juin, de l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA. Ces entreprises doivent se trouver dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement. Et cela pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. Le décret prolonge par ailleurs le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.
mai 2021 : le formulaire est en ligne
Le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité est disponible sur www.impots.gouv.fr. Toute demande devra être déposé le 31 juillet 2021 au plus tard.
Le dispositif reconduit en mai est le même que celui mis en place le mois dernier. Toutefois, Bercy met en garde sur les conditions d’attribution de cette aide. En effet, il existe un réel risque de commettre une erreur lorsque l’on complète le formulaire. Ces erreurs peuvent conduire à toucher des aides plus faibles ou allonger des délais d’instruction.
Au mois d’avril et en raison du confinement, tous les restaurants étaient concernés par la fermeture. Ce mois-ci, ce sont les discothèques et les restaurants sans terrasse qui bénéficient du régime des interdictions totales d’accueil du public. Ainsi, choisir ce régime pour le mois de mai alors que l’interdiction concernait qu’une partie du mois entraînera des délais plus longs.
Bercy invite également toutes les personnes à consulter la foire aux questions dédiée du ministère, avant de remplir le formulaire.
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Au titre du mois de mars 2021, le dispositif propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises ne pouvant accueillir du public. Ainsi, elles peuvent obtenir une aide lorsque le chiffre d’affaires subit une perte de 20%.
Quels sont les principaux changements au mois de mars 2021 ? Ils portent principalement sur l’indemnisation des entreprises interdites d’accueillir du public et sur la date de création des entreprises éligibles. Dorénavant, l’aide est accessible à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020.
publication du décret pour l’aide fonds de solidarité du mois de février 2021 !
Quelles sont les modifications apportées par rapport à janvier 2021 ?
Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur en janvier sont reconduits pour le mois de février. Toutefois, il y a eu certaines modifications importantes.
La perte de chiffre d’affaires en février 2021 se compare avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois
interdiction d’accueil du public et perte de chiffre d’affaires
Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires. Ainsi, ils peuvent bénéficier du fonds au titre du mois de février.
Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront d’aides. En effet, il s’agit du même dispositif d’aides que les entreprises dites “S1bis” ou stations de montagne. Pour cela, la perte de chiffre d’affaires est de plus de 50%. De plus, l’activité principale doit être le commerce de détail. Enfin, il est nécessaire d’avoir un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.
Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. Ils doivent justifier au moins 50% de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ainsi, ils peuvent bénéficier du régime applicable aux entreprises dites “S1bis”.
Les demandes d’aide au titre du mois de février s’effectueront jusqu’au 30 avril 2021.
Pour obtenir cette aide, les demandes s’effectuent par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir sur l’espace “particulier” a été mis en ligne le 15 mars 2021.
Prolongation des délais de demandes pour les GAEC
Comme pour les mois précédents les GAEC disposent d’un délai supplémentaire.
Pour les demandes au titre du mois de janvier 2021, les GAEC peuvent déposer un formulaire de demande d’aide. Il suffit de se diriger vers l’espace particulier du site impôt.gouv.fr. La demande peut se faire jusqu’au 30 avril 2021.
fonds de solidarité : Modifications pour le mois de janvier 2021
Quelles sont les modifications des méthodes de calcul de la perte de chiffre d’affaires ?
Création d’entreprises entre le 1er juin 2019 et 31 janvier 2020
Il est possible de comparer le CA de janvier 2021 avec le CA mensuel moyen (sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
création d’entreprises entre le 1er février 2020 et 29 février 2020
Le chiffre d’affaires de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
création d’entreprises entre le 1er mars 2020 et 30 septembre 2020
Le CA de référence peut être le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
