Mise à jour le 16/02/2021
Voici les dernières mesures liés à la crise Covid-19, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
mesures covid-19 : Allocation de l’activité partielle
L’adaptation concerne les entreprises les plus durement touchés par la crise sanitaire. La nouvelle ordonnance vient en complément du dispositif actuel. Ainsi, la nouvelle loi accroît également la possibilité de majorer l’allocation aux employeurs des secteurs protégés, dont le chiffre d’affaires continue de baisser fortement.
Les entreprises des secteurs protégés devront justifier la forte baisse de leur chiffre d’affaires. Un décret doit alors fixer les conditions d’appréciation de cette forte diminution. Une baisse appréciée mensuellement en comparant le chiffre d’affaires en 2021 avec le chiffre d’affaires en 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).
Par ailleurs, il est désormais clairement précisé que, pour les secteurs les plus touchés, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est la perte subie en 2020.
Ces nouvelles réglementations s’appliqueront à compter du 1er avril 2021, jusqu’à une date fixée par le décret (et au plus tard le 30 juin 2021) pour toutes demandes d’indemnisation de certains salariés en activité partielle.
mesures Covid-19 : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social
Le décret du 10 février 2021 élargit encore la réglementation. Les prolongations concernées sont le chômage partiel, la santé au travail et les demandeurs d’emploi.
L’activité partielle
L’activité partielle bénéficiera d’ajustements des taux d’indemnisation et des aides de l’Etat. La modulation pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021.
Les services de santé au travail
- Le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être effectuées avant le 2 août 2021 (et non le 17 avril 2021)
- Les activités des services de santé au travail doivent se concentrer sur l’accompagnement des entreprises dans la lutte contre l’épidémie. Ainsi, la prolongation de la période est jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).
Les demandeurs d’emploi
La période d’indemnisation de ceux dont les droits ont été épuisés sera prolongée jusqu’au dernier jour du mois calendaire au cours duquel l’urgence sanitaire prend fin. Cependant, en fonction de la situation sanitaire, cette mesure peut être interrompue.
mesures covid-19 : Fonds de solidarité & dernières évolutions
Les décrets nouvellement publiés fixent les conditions d’éligibilité pour janvier et modifient les mois précédents.
FSE pour le mois de janvier
Pour l’aide en Janvier 2021, les critères d’éligibilités ont été déterminés. Le décret du 8 février 2021 a élargi le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020, mais n’a pas fourni de nouveaux critères.
En outre, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide de Janvier. Les entreprises de l’industrie viticole passent de l’annexe 2 à l’annexe 1. Neuf nouveaux domaines liés à la fermeture des remontées mécaniques s’ajoutent également à l’annexe 2.
Fin février, le site impots.gouv.fr aura en ligne le formulaire FSE du mois de Janvier. Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 mars 2021.
FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski
A partir de décembre 2020, les commerces situés dans les stations de ski bénéficient de critères d’éligibilité spécifiques. A partir d’une perte de 70% de leur chiffre d’affaires, les entreprises ont notamment droit à une indemnité couvrant 20% de leur chiffre d’affaires en 2019, avec une limite mensuelle maximale de 200 000 euros.
FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2
Des modifications ont également été apportées aux entreprises couvertes par l’annexe 2 du décret sur l’aide de Décembre. A partir d’une perte de 70% de chiffre d’affaires, les entreprises ont droit à une indemnité couvrant 20% de leur chiffre d’affaires en 2019, jusqu’à un maximum de 200 000 euros par mois.
FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2
Enfin, de nouvelles activités énumérées en annexe 2 peuvent être soumises à des demandes d’aides ou versements complémentaires pour le mois de Novembre 2020. Les entreprises des secteurs suivants sont concernées :
- Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
- Correspondants locaux de presse
- Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
- Réparation de chaussures et d’articles en cuir
Vous pouvez déposer votre demande avant le 28 février (au lieu du 31 janvier 2021).
Quelles entreprises peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle “congés payés” et à quelles conditions ?
Les entreprises inactives depuis longtemps doivent gérer la gestion des congés payés des salariés dont les droits se sont accumulés. L’activité partielle ou chômage partiel permet aux salariés de continuer à obtenir des droits de congé. Afin de favoriser la relance, l’Etat prend en charge une partie des congés payés sous certaines conditions.
Les entreprises concernées
L’aide porte sur des entreprises impliquant l’accueil du public et qui :
- Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 : interdiction d’ouverture au public pendant au moins 140 jours
- Diminution du chiffre d’affaires d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
La prise des congés payés
Les salariés doivent prendre leurs congés payés entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021. De plus, si l’employeur remplit les conditions ci-dessus et place un ou plusieurs salariés en activité partielle sur cette période, les congés peuvent être pris du 1er février au 7 mars 2021.
le montant de l’aide
L’Etat prend en charge les congés payés, dans une limite de 10 jours. Le montant est égal à 70% de l’indemnités de congés, rapportée à un montant horaire et limitée à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Pour un diagnostic personnalisé et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez pas et contactez votre expert-comptable !
